Assurance vie : la sortie en titres étendue aux FCPR et aux PME non cotées


Les détenteurs et les bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie peuvent désormais, en cas de rachat ou de décès de l'assuré, demander le règlement de leur contrat en titres de fonds de capital-investissement ou de PME non cotées sur un marché réglementé. Cette mesure prise dans la loi Macron vise à favoriser le financement des entreprises via l'assurance vie.  

La Loi Macron favorise l'investissement dans le non coté via l'assurance vie

Depuis la loi du 7 janvier 1981 relative à l’assurance vie, les détenteurs d’un contrat peuvent opter, en cas de rachat partiel ou total, entre le règlement en espèces de leur argent ou la remise des titres, si le contrat le prévoit. Il en va de même pour les bénéficiaires, après le décès du souscripteur.

Paiement en titres soumis à l’accord de l’assureur

Cette faculté, en pratique assez peu utilisée, concernait jusqu’à présent les Sicav et fonds communs de placement (FCP) ainsi que les parts de sociétés cotées en Bourse. Cette possibilité est désormais étendue par l’article 137 de la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le texte permet au détenteur d’un contrat d’assurance vie de demander à tout moment, à l’occasion d’une sortie du contrat, la remise de titres non négociables sur un marché réglementé ou de parts de fonds communs de placement à risques (FCPR), qui ont pour objet d’investir dans des actions et/ou obligations convertibles PME non cotées. Cependant, le paiement en titres n’est pas automatique : il nécessite l’accord de l’assureur. Ce choix de l’assuré est irrévocable.

L’assouplissement n’est pas total puisque toutes les PME non cotées ne pourront pas forcément prétendre à ce mécanisme. Ce paiement en titres ne peut s’opérer « qu’avec des titres ou des parts qui ne confèrent pas de droit de vote et qu’à la condition que le contractant, son conjoint, leurs ascendants, leurs descendants ou leurs frères et sœurs n’aient pas détenu, directement ou indirectement, au cours des cinq années précédant le paiement, des titres ou des parts de la même entité que ceux remis par l’assureur ».

Ce nouveau droit est aussi ouvert aux bénéficiaires désignés du contrat. Ils peuvent « opter irrévocablement pour la remise de tels titres ou parts en cas d’exercice de la clause bénéficiaire », indique l’article L. 131-1 du code des assurances dans sa nouvelle rédaction. Autre précision notable, l’exercice de cette option par le bénéficiaire « n’entraîne pas acceptation du bénéfice du contrat ». Ces dispositions sont d’application immédiate : elles concernent les contrats souscrits depuis l’entrée en vigueur de la loi Macron, de même que les contrats anciens.

Eviter une liquidation à la hâte des participations des FCPR

« Cela peut être intéressant pour un souscripteur qui veut récupérer son capital investi au travers d’un FCPR avant l’échéance du fonds. En se faisant payer en titres, il évite au FCPR de devoir brader ses participations pour procéder au remboursement du porteur de parts, explique Laure Delahousse, directrice de l’épargne retraite de l’AFG (Association française de gestion financière). Ce mécanisme donne un peu de souplesse, il favorise les investissements illiquides. » « Cette mesure vise à éviter que le rachat partiel ou le décès de l’assuré n’implique systématiquement un désengagement de l’économie », abonde Fabrice Guenoun, responsable des affaires comptables et financières du Gema (Groupement des entreprises mutuelles d’assurance).

En pratique, cette possibilité ne devrait concerner que des contrats haut de gamme et quelques contrats vendus en ligne (tel le contrat du courtier LinXea Spirit et sa version contrat de capitalisation) permettant d’investir dans des parts de FCPR.

Le paiement en titres déjà étendu en 2010 après l’affaire Madoff

Ce n’est pas la première fois que le droit au règlement en espèces est étendu par une disposition législative. Une mesure de la loi Lagarde du 1er juillet 2010 sur la réforme du crédit à la consommation avait été prise en faveur de victimes de l’affaire Madoff, considérée comme la plus grande arnaque financière de tous les temps. A l’époque, certains fonds exposés à la fraude avaient été démembrés entre une partie saine et une partie toxique. Dans le cadre de la valorisation des supports financiers en unités de compte (UC), les assureurs ne tenaient compte que de la partie non toxique des fonds ainsi scindés. Ainsi, en cas de rachat, l’assuré récupérait les sommes équivalentes à la valeur de la fraction saine du fonds mais perdait à jamais la partie contaminée. Grâce à la loi Lagarde, le détenteur pouvait prétendre à la remise de parts du fonds comprenant des actifs toxiques et espérer ainsi récupérer une partie de son argent, si la liquidation des actifs le permettait.