Assurance-vie : le CAE préconise une refonte des avantages fiscaux


Dans une note sur la fiscalité des revenus du capital remise au Premier ministre le mardi 10 septembre 2013, le Conseil d’analyse Economique (CAE) soulève la question de l’augmentation de l’imposition sur l’assurance-vie. La trop forte hétérogénéité en termes de fiscalité sur les revenus du capital crée, selon les auteurs de la note, « une industrie de l’optimisation fiscale, source d’inefficacités et de pertes de recettes fiscales ». Certains revenus comme les intérêts ou les dividendes, sont très fortement taxés alors que le faible taux d’imposition sur l’investissement immobilier et l’assurance-vie constitue une « très nette incitation fiscale » en faveur de ces placements.

 

L’assurance-vie peut, selon le CAE, conserver sa fiscalité avantageuse à condition d’être utilisée comme une épargne retraite, c’est-à-dire de prévoir une sortie en rentes viagères à compter du départ à la retraite et non en capital à tout moment. « Il faut limiter les avantages fiscaux des assurances-vie à des sorties en rente, garantissant qu’il s’agit bien d’une épargne retraite », peut-on lire dans la note. Si l’assurance-vie conserve la possibilité d’un rachat (retrait de fonds), alors la fiscalité avantageuse n’a plus de raison d’être d’après le CAE. Inciter les sorties en rentes des contrats  permettrait donc de rééquilibrer la situation et d’orienter l’épargne des Français « vers le financement à long terme des entreprises » permis par une assurance-vie avec sortie en rente.

 

Le rapport des députés socialistes Karine Berger et Dominique Lefevbre, remis au Premier ministre le 2avril 2013, avait fait un premier pas vers l’incitation à l’épargne longue pour les assurances-vie en préconisant la suppression du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), qui permet une imposition avantageuse et dégressive des revenus d’épargne, pour les quatre premières années du contrat d’assurance-vie.

 

Ce n’est pas la première fois que l’assurance-vie est la source de critiques sur sa fiscalité avantageuse. Le rapporteur du Budget Christian Eckert (PS) a notamment conseillé d’augmenter les prélèvements sur le placement préféré des Français car elle permet « aux contribuables les plus fortunés d’échapper au droit commun de l’impôt et, plus particulièrement, de l’impôt sur les successions ». Outre le PFL de 35% au bout de 0 à 4 ans de détention du contrat, de 15% de 4 à 8 ans et de 7,5% au-delà de 8 ans, l’assurance vie offre un abattement de 152.000 euros par bénéficiaire au moment de la succession. Alors qu’il était rapporteur du Budget de l’Assemblée nationale sous gouvernement Fillon, Gilles Carrez avait, lui, préconisé d’effectuer un prélèvement régulier sur l’assurance-vie plutôt qu’uniquement en sortie de produit, dans l’optique d’augmenter les recettes fiscales de l’Etat sur ce type de placement. Depuis le 1er juillet 2011, les intérêts annuels versés sur les fonds euros, y compris ceux des contrats multisupports, sont soumis aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS).