Assurance vie : le choix de la fiscalité sur les gains est définitif


Un épargnant qui procède à un rachat sur son contrat d'assurance vie ne peut modifier a posteriori le mode taxation qu'il a choisi. Dans un arrêt rendu le 24 octobre 2014, le Conseil d'Etat rappelle que l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire est irrévocable.

Retrait sur un contrat d'assurance vie

La fiscalité de l’assurance vie est avantageuse. Mais encore faut-il savoir quel mode de taxation choisir et à quel moment… Un épargnant qui détenait plusieurs contrats d’assurance vie et de capitalisation a ainsi appris à ses dépens que l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) est irrévocable.

Une fois les intérêts d’un contrat d’assurance vie perçus, il n’est en effet plus possible de modifier son choix. C’est ce qu’a confirmé le Conseil d’Etat. Dans son arrêt daté du 24 octobre 2014, la plus haute juridiction administrative de France a rappelé que l’option pour le PFL « ne peut résulter que d’un choix exprimé par le bénéficiaire des produits au plus tard au moment de ce paiement ; que celui-ci ne peut exercer cette option ultérieurement, après l’encaissement des produits, pas plus qu’il ne saurait revenir sur son exercice éventuel, le caractère irrévocable de ces choix se justifiant par la nature de prélèvement à la source du prélèvement forfaitaire libératoire ».

Pas de restitution d’impôt

Dans le cas étudié par le Conseil d’Etat, l’épargnant demandait que lui soit remboursée la différence entre l’impôt sur le revenu qu’il lui était demandé de payer et le prélèvement libératoire de l’impôt. Pour rappel, ce PFL se limite à 7,5% pour les contrats d’une durée supérieure à 8 ans lorsque ces derniers ont été ouverts à compter du 1er janvier 1990 ou à 6 ans pour les contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989.

La demande du contribuable intervenant au moment de la mise en recouvrement de l’impôt sur le revenu, soit bien après le paiement des revenus de ses contrats, son pourvoi en cassation, a donc été rejeté. « Le caractère irrévocable de ces choix se justifiant […] par l’absence, dans le texte de la loi, de l’organisation d’une éventuelle restitution d’impôt dans le cas où le choix d’exercer l’option ou d’y renoncer serait postérieur au paiement des revenus des capitaux mobiliers », a conclu le Conseil d’Etat.

L’épargnant a donc épuisé les voies de recours, après le rejet de sa demande par un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 22 janvier 2013.

Taxation : comment procéder lors du rachat ?

Avant d’effectuer un rachat sur un contrat d’assurance vie, il faut penser à déterminer le mode de taxation le plus avantageux. Imposition au barème de l’IR ou option pour le prélèvement forfaitaire libératoire ? Pour les contribuables situés dans une tranche marginale d’imposition élevée, l’option pour le PFL est intéressante, surtout lorsque les contrats sont ouverts depuis au moins 8 ans. Le souscripteur doit exercer l’option au moment de la demande de rachat auprès de l’établissement payeur. A défaut, il devra inscrire ses produits dans sa déclaration de revenus. Les intérêts seront alors imposés au barème de l’impôt.

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