Assurance vie : le Conseil constitutionnel saisi sur le Ficovie


A peine voté, le fichier centralisé des contrats d’assurance vie est déjà remis en cause. Instauré par le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013 adopté le 19 décembre 2013, ce fichier, baptisé Ficovie, fait l’objet d’un recours des sénateurs UMP auprès du Conseil constitutionnel.

Dans leur saisine déposée le 20 décembre 2013, les parlementaires de l’opposition estiment que ce fichier recensant toutes les opérations réalisées (souscription, dénouement, encours au 1er janvier, valeur de rachat, montant de capital garanti) sur les contrats d’au moins 7.500 euros était « contraire au principe constitutionnel de respect de la vie privée ». Selon eux, « ces contrôles supplémentaires en prise directe avec la vie privée ne peuvent pas être justifiés par un motif d’intérêt général ».

Ils reprochent également au législateur de ne pas avoir consulté la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). En outre, ils regrettent vivement que cette mesure n’ait pas fait l’objet d’une étude d’impact. Le Ficovie, qui s’inspire du Ficoba bancaire et qui devrait voir le jour en 2016, vise à lutter contre la fraude fiscale.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel vient récemment de réduire partiellement l’harmonisation des contributions sociales sur les contrats d’assurance vie multisupports. Les Sages de la rue de Montpensier ont conseillé le 19 décembre 2013 au gouvernement de ne pas appliquer cette mesure, qui vise à soumettre les gains au taux actuel des prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) de 15,5% et non au taux en vigueur lorsque la plus-value a été réalisée, aux contrats ouverts entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997. Ces contrats étaient totalement exonérés d’impôt à condition que leur durée de détention excède huit ans. Le Conseil constitutionnel estime qu’en revenant sur cette disposition, le gouvernement trahit l’engagement pris par l’Etat vis-à-vis des épargnants.

 

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