Assurance vie : le Conseil constitutionnel valide le Ficovie


Le fichier national des contrats d’assurance vie (Ficovie), inscrit à l’article 10 du projet de loi de finances rectificative (PLFR) 2013 adopté le 19 décembre 2013, n’est pas contraire à la Constitution. C’est la décision prise par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2013, rejetant ainsi les griefs soulevés suite à la saisine du Conseil par plus de soixante sénateurs et soixante députés UMP le 20 décembre. Selon les Sages, cet article « ne porte pas au droit au respect à la vie privée une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi ».

 

Pour les parlementaires de l’opposition, le Ficovie était contraire au principe constitutionnel de respect de la vie privée car il va forcer les détenteurs de contrats d’assurance vie de plus de 7.500 euros à rendre public un certain nombre d’informations sur leurs placements : les opérations de versement et de retrait effectués chaque année, la durée de détention des contrats voire le montant de chacun d’entre eux.

Le Ficovie se veut le pendant du Ficoba, fichier national des comptes bancaires, pour l’assurance vie. Il a pour objectif de recenser les gros contrats d’assurance vie afin de permettre à l’administration fiscale de « mieux prendre en compte la matière imposable et faciliter la lutte contre la fraude fiscale ». Le Ficovie devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2016.