Assurance vie : le contrat exonéré de droits de succession au décès du conjoint


Les contrats d'assurance vie souscrits par un couple marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts ne sont plus intégrés à la succession du conjoint décédé. Une bonne nouvelle qui allège la fiscalité en cas de décès, principalement pour les enfants héritiers. Explications.  

Bercy change la donne pour les souscripteurs d'un contrat d'assurance vie mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts

C’est la fin d’un casse-tête pour les couples qui ont souscrit une assurance vie en commun. Depuis le 1er janvier 2016, les sommes inscrites sur les contrats ouverts dans un couple marié sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts ne sont plus intégrées à la succession au décès du conjoint de l’assuré. Une note publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) le 31 mai 2016 stipule que « pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance vie, souscrit avec les deniers communs et non dénoué lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’un des époux, n’est pas, au plan fiscal, intégrée à l’actif de la communauté conjugale lors de sa liquidation ».

Jusqu’alors les sommes étaient réintégrées à l’actif successoral et les enfants héritiers étaient taxés sur une partie des avoirs… qu’ils ne touchaient pas, le contrat n’étant pas dénoué. Une injustice, qui pouvait « aggraver la fragilité financière des descendants quant au règlement des droits de succession » selon le député des Bouches-du-Rhône Jean-David Ciot qui avait interpellé le ministère des Finances sur ce point le 21 avril 2015.

Engagement de François Hollande

En octobre 2015, le président de la République François Hollande avait pris l’engagement d’alléger cette fiscalité auprès de l’Association française d’épargne et de retraite (Afer). Promesse tenue quelques mois plus tard, Bercy annonçant le 12 janvier 2016 la fin de la réponse ministérielle Bacquet, qui instituait que « la valeur de rachat des contrats d’assurance vie souscrits avec des fonds communs fait partie de l’actif de communauté soumis aux droits de succession dans les conditions de droit commun ».

« Désormais, le décès du premier époux sera neutre fiscalement pour les successeurs, notamment les enfants », avançait alors le ministère des Finances. La note du BOFiP confirme cette neutralité fiscale et élargit même la portée de cette disposition. En effet, elle précise que cette mesure s’applique « quelle que soit la qualité des bénéficiaires désignés », alors même que Bercy n’évoquait jusqu’ici que le décès de « l’époux bénéficiaire de ce contrat ».

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