Assurance vie : le partenaire de Pacs toujours exonéré en cas de décès


Depuis la loi du 21 août 2007, le partenaire survivant lié au défunt par un pacte civil de solidarité (Pacs) est exonéré de droits de succession. Mais que se passe-t-il en l’absence de testament, au dénouement d’un contrat d’assurance vie par le décès du souscripteur ? L’administration fiscale a répondu à cette question en précisant les modalités de succession pour les partenaires de Pacs désignés bénéficiaires du contrat, dans un rescrit (note en réponse d’une question d’un contribuable) publié le 24 juillet 2014 dans le bulletin officiel des Finances publiques (BOFiP-Impots).

 

Ainsi, « en l’absence d’un testament, les sommes versées en exécution d’un contrat d’assurance vie sur le fondement d’une clause bénéficiaire à un partenaire de PACS survivant à l’occasion du décès de son compagnon ou de sa compagne sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit », précise la note du fisc. Le partenaire de Pacs survivant ne devra donc s’acquitter d’aucun droit de succession, en application de l’article 796-0 bis du CGI (Code général des impôts). « Peu importe que le partenaire soit ou non légataire du défunt », est-il ajouté. Par ailleurs, l’exonération totale dont bénéficie le partenaire de Pacs survivant lui permet d’échapper au régime fiscal de l’assurance vie en cas de décès.

 

Le droit fiscal prévoit également un régime spécifique des déclarations de succession pour les partenaires pacsés. Selon l’article article 800 du CGI, ces derniers ne sont pas soumis à l’obligation de dépôt de déclaration de succession, « lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50.000 euros ». Pour cela, le fisc exige le respect de certains critères. Cette exemption est soumise « à la condition que ces personnes n’aient pas bénéficié antérieurement de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non déclaré ».

 

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