Assurance vie : les 3 enjeux de la réforme Moscovici


Création de l'Euro-Croissance et réforme fiscale a minima... La réforme de l'assurance vie vise à mieux financer les entreprises sans bouleverser la fiscalité pour ne pas perturber la collecte d'épargne. Tour d'horizon des raisons qui conduisent Bercy à changer la donne sans grand chambardement.

Moscovici présente la réforme de l'assurance vie en Conseil des ministres

Pourquoi le gouvernement lance-t-il une réforme de l’assurance vie ? Depuis l’élection de François Hollande en mai 2012, le premier placement financier des ménages avait jusqu’à présent échappé à toute remise en question, notamment à l’alignement de la fiscalité des placements sur les revenus salariaux applicable depuis le 1er janvier 2013. Mais face aux besoins de financement croissants des entreprises, le ministre de l’Economie Pierre Moscovici a choisi de faire de l’assurance vie un instrument de sa politique économique, comme le recommandait le rapport parlementaire Berger-Lefebvre remis en avril dernier au gouvernement. L’occasion pour les assureurs de proposer avec l’Euro-Croissance un produit plus performant que le fonds en euros. Le tout dans un cadre fiscal quasiment inchangé, quelques semaines après le tollé sur la modification rétroactive des contributions sociales.

 

1 – Pour l’économie : financer les entreprises non cotées

Euro-Croissance et PEA-PME, même combat

L’heure de la mobilisation de l’épargne des Français pour le financement de l’économie a sonné. Après le PEA-PME dédié à l’investissement dans les petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI), « l’Euro-Croissance » doit voir le jour en vue de financer le logement et les entreprises. « L’un des enjeux de la réforme est d’orienter l’épargne abondante des Français vers les entreprises, notamment vers les entreprises non cotées », a déclaré Pierre Moscovici le 7 novembre 2013 en marge d’une réforme du corporate venture (capital-investissement d’entreprise).
L’association Finansol réclame de son côté une contribution de l’assurance vie à l’économie sociale et solidaire (ESS). La moitié de l’épargne solidaire provient de l’épargne salariale, dont le poids économique est pourtant quinze fois inférieur à celui de l’assurance vie.

Réorienter 100 milliards d’euros en 4 ans

La réforme vise notamment à favoriser le transfert d’une partie du stock d’épargne de près de 1.500 milliards d’euros que représente l’assurance vie vers l’Euro-Croissance, mais aussi à capter une partie des flux de versements futurs. Dans leur rapport intitulé « Dynamiser l’épargne financière des ménages pour financer l’investissement et la compétitivité », les députés Berger et Lefebvre ont chiffré à 100 milliards d’euros le patrimoine financier des ménages à réallouer en 4 ans vers le financement des entreprises françaises « dont un quart devrait être spécifiquement ciblé vers les ETI et PME ».
Au total, les assureurs finançaient les PME et les ETI à hauteur de près de 42 milliards d’euros à fin 2012, d’après les statistiques de la FFSA (Fédération française des sociétés d’assurances).

 

2 – Pour les épargnants : une réponse à la baisse des rendements des fonds euros

Placement moins liquide mais a priori plus rémunérateur que le fonds euros

Pour les assureurs comme pour Pierre Moscovici, les épargnants ne seront pas les laissés pour compte de la réforme. Ils devraient même y trouver le leur. En donnant au sein de l’Euro-Croissance davantage de souplesse aux assureurs pour gérer l’épargne, celle-ci pourra être placée sur des placements plus dynamiques – entendez plus rémunérateurs en contrepartie d’une volatilité plus élevée – que le fonds en euros via une allocation plus risquée notamment vers les actions. Autrement dit, en acceptant de perdre en liquidité (cumuler garantie du capital et rachats à tout moment ne sera plus possible dans l’Euro-Croissance), l’épargnant doit gagner en espérance de gains au-delà de 8 ans. Selon la FFSA, c’est une réponse partielle à la perte d’attractivité des fonds en euros qui rapportent moins de 3% avant prélèvements sociaux (2,90% en 2012). Baromètre du marché, le fonds garanti en euros de l’Afer a affiché un taux de rendement de 3,45% l’an passé contre 5,30% en 2002 (voir l’historique des rendements du fonds euros de l’Afer).

Les Français fâchés avec les fonds sans garantie

L’Euro-Croissance doit aussi constituer une alternative aux unités de compte, ces fonds non garantis par les assureurs investis en actions, en obligations ou dans l’immoblier (SCPI, SCI, OPCI). Peu prisées, les unités de compte subissent une désaffection grandissante des épargnants depuis la crise des subprime en 2007 et la dégringolade du CAC 40 qui a suivi en 2008 avec une chute de plus de 40%. En 2012, seulement 16,8 milliards d’euros ont été investis sur ces supports, un plus bas depuis 2004 et moitié moins que le record de 34,7 milliards de dépôts atteint en 2006.
Reste à savoir si l’absence d’incitation autre que le maintien de l’antériorité fiscale suffira à assurer le succès du produit auprès de détenteurs peu enclins à prendre davantage de risques.

 

3 – Pour le Budget de l’Etat : réformer la fiscalité ?

Coût de 1,5 milliard d’euros pour le Budget

Pour de nombreux professionnels de la gestion de patrimoine et de la gestion d’actifs, l’avantage fiscal dont bénéficie l’assurance vie au titre de l’imposition des revenus pose problème : il est le même que l’on soit investi sur le fonds en euros sans risque de perte ou sur des fonds actions risqués par nature. Au-delà de 8 ans, la fiscalité des gains lors d’un rachat partiel peut être nulle grâce à un taux de taxation de seulement 7,5% après application d’un abattement de 4.600 ou 9.200 euros renouvelable chaque année. Pour l’Etat, c’est une perte de recettes annuelle chiffrée à 1,4 milliard d’euros en 2012 et à 1,64 milliard en 2013.
C’est la raison pour laquelle Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, recommande de durcir le régime fiscal de l’assurance vie tant au titre des revenus que de la transmission.

Quasi-statu quo fiscal

Le ministre de l’Economie Pierre Moscovici a néanmoins fait le choix d’une voie radicalement différente en décidant de préserver la quasi-totalité des avantages en vigueur. La fiscalité de l’assurance vie ne sera écornée qu’au titre de la transmission : en cas de décès, le taux des droits doit passer de 25% à 31,25% pour les contrats de plus d’un million d’euros.
Le gouvernement n’a toutefois pas attendu la réforme de l’assurance vie pour revoir sa fiscalité. Dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale, l’exécutif a décidé d’aligner par le haut les prélèvements sociaux des contrats souscrits avant 1998 en appliquant le taux effectif au moment du rachat, et non plus les taux historiques en vigueur lors de l’acquisition des gains.

 

A lire sur la réforme de l’assurance vie

Assurance vie : taxation rétroactive défendue par Cazeneuve au Sénat
Interview de Philippe Crevel : « La réforme manque de lisibilité »