Assurance vie : les avoirs non réclamés transférés à la Caisse des dépôts ?


Un rapport de la Cour des comptes, dont Les Echos et Le Canard Enchaîné se sont d’ores et déjà procurés un exemplaire, révèle que le montant total des contrats d’assurance-vie et de capitalisation non réclamés se chiffrait à 2,76 milliards d’euros en 2011.

 

Les critiques de la Cour des comptes sont toutefois assez nuancées. Le document nous informe que depuis 2007, les assureurs ont réussià retrouver les bénéficiaires de nombreux contrats d’assurance-vie. 1,78 milliard d’euros ont ainsi pu être redistribués.

Néanmoins, la Cour des comptes déplore des « défaillances » dans l’application de la loi du 17 décembre 2007 du côté des assureurs. Selon les Sages de la rue Cambon, ils ne feraient pas les efforts nécessaires, notamment en ce qui concerne les consultations du Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) qui sont « tardives, voire inexistantes ».

 

Selon Les Echos, le rapport préconise un transfert de l’argent des contrats non réclamés à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC). Ce dispositif aurait un effet incitatif sur les assureurs, selon la Cour des comptes, « dans la mesure où les sommes versées aux bénéficiaires avant le transfert à la CDC sont susceptibles d’être réinvesties auprès du même assureur », explique l’institution de la rue Cambon dans son rapport. Une solution qui semble convenir aux assureurs. Pour Bernard Spitz, le président de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA), interrogé par Les Echos, « cette solution nous irait parfaitement, et je l’ai d’ailleurs écrit au président de la première chambre de la Cour des comptes ».

 

La Cour des comptes préconise également de « confier à l’Autorité de contrôle prudentiel l’élaboration d’une recommandation de bonnes pratiques relative aux contrats d’assurance-vie non réclamés ».