Assurance vie : les conditions du paiement en titres précisées


Un arrêté ministériel précise comment doit s'exercer l'option du règlement d'un contrat d'assurance vie en titres, notamment en présence de parts de sociétés non cotées ou de fonds communs de placement à risques (FCPR). Un dispositif spécifique d'information du souscripteur et du bénéficiaire est prévu.  

Assurance vie : un arrêté ministériel sur la sortie par remise de titres

Il existe une troisième voie pour sortir d’un contrat d’assurance vie, autre que le rachat et le dénouement du contrat : le paiement en titres. C’est une alternative à la sortie en capital ou en rente, où le souscripteur (ou, en cas de décès de ce dernier, le ou les bénéficiaires) opte pour la remise de titres, parts ou actions. Ce mode opératoire a été assoupli en août 2015 par la loi Macron 1, afin de permettre aux souscripteurs ou aux bénéficiaires de mettre la main sur des titres de sociétés non cotées en Bourse ou des parts de fonds communs de placement à risques (FCPR) logés dans un contrat d’assurance vie.

Information du souscripteur et du bénéficiaire

Cette modification législative vient d’être accompagnée d’une actualisation du Code des assurances relative à l’information du souscripteur et du bénéficiaire, via un arrêté ministériel du 13 janvier 2016. Le texte détaille les mentions obligatoires devant être fournies aux parties prenantes dans ce cas de figure.

Ainsi, le contractant devra adresser au bénéficiaire potentiel un avis l’informant de sa faculté d’opter pour le paiement en titres. Cette note devra comporter, outre la référence du contrat, une « liste indicative des catégories de titres, parts ou actions qui feront l’objet d’une remise en titres, parts ou actions en cas d’exercice de la clause bénéficiaire ». L’avis devra aussi faire mention de l’existence, le cas échéant, d’une clause prévoyant le rachat obligatoire par le souscripteur des titres, parts ou actions mentionnées en cas de changement de bénéficiaire. Il est aussi question d’avertir le bénéficiaire du contrat sur les risques de perte en capital et d’illiquidité propres à l’investissement dans le non coté. L’avis devra ainsi stipuler que « la valeur de ces titres, parts ou actions peut fluctuer, à la hausse comme à la baisse », ainsi que « l’existence d’un risque de liquidité attaché à la détention de ces titres ».

Formulaire de notification à l’assureur

De son côté, le bénéficiaire décidant d’exercer cette option devra avertir l’assureur de son choix en complétant un formulaire de notification dédié, à adresser par lettre recommandée, papier ou électronique. Ce courrier devra aussi inclure l’avis envoyé par le contractant. Il est précisé que pour exercer cette option de remise de titres, le bénéficiaire dispose « d’un délai compris entre le dixième jour et le soixantième jour suivant la date de réception du présent avis ». En l’absence de notification à l’assureur, l’exercice de cette option sera refusé par la compagnie d’assurance.