Assurance vie : les frais de recherche des bénéficiaires à la charge des assureurs


Les frais de recherche des contrats d’assurance vie non réclamés ne doivent pas être imputés à leurs bénéficiaires. Dans un communiqué de presse publié jeudi 13 février 2014, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) estime que les pratiques consistant à déduire du capital décès versé la totalité ou une partie de ces frais « sont contraires aux dispositions du Code des assurances, du Code de la mutualité et du Code de la sécurité sociale ». L’organe de supervision français de la banque et de l’assurance rappelle à ce titre qu’il revient aux assureurs de prendre à leur charge ces dépenses et affirme avoir obtenu la régularisation de certaines clauses contractuelles allant à l’encontre de ce principe.

L’ACPR, qui a analysé 63 contrats d’assurance vie chez une quarantaine d’organismes d’assurance en 2013, pointe également l’importance des frais prélevés sur le capital décès dans certaines situations. « Les contrôles sur place menés par l’ACPR ont révélé que des professionnels de la recherche (généalogistes ou agents de recherche privés) auxquels certains organismes avaient recours, notamment pour la résolution des dossiers complexes, avaient demandé au bénéficiaire une partie du capital décès (pouvant aller jusqu’à 40%) », avertit-elle. Par conséquent, l’autorité appelle les bénéficiaires des contrats à refuser tout prélèvement sur le capital ou règlement d’honoraires à ces professionnels.

 

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