Assurance vie : les intérêts intégrés dans le calcul de l’ISF ?


Un amendement au projet de loi de finances pour 2014 prévoit d'intégrer les intérêts réalisés par les fonds en euros au calcul du plafonnement de l'ISF. Une mesure inacceptable selon l'association d'épargnants Afer car elle prend en compte des « pseudo revenus ».

L'Afer critique l'amendement au PLF 2014 intégrant les intérêts de l'assurance-vie au calcul du plafonnement de l'ISF.

Les intérêts des fonds en euros pourraient être pris en compte dans le calcul du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Un amendement présenté par le rapporteur général (PS) du Budget Christian Eckert a été adopté en commission des finances dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2014, dont l’examen débute ce 15 octobre 2013 à l’Assemblée nationale.

A l’heure actuelle, un plafonnement est mis en place afin que la somme de plusieurs impôts (ISF, impôt sur le revenu, CSG, etc.) ne dépasse pas 75% des revenus du contribuable. Inclure les intérêts générés par les fonds euros et les compartiments euros des contrats multi-supports dans le calcul de ce plafonnement permet d’augmenter le plafond et donc l’impôt maximal payé par contribuable. Cette mesure vise directement les plus riches, accusés d’utiliser l’assurance-vie comme outil d’optimisation fiscale. L’objectif est de récupérer 500 millions d’euros de recettes fiscales supplémentaires grâce à l’ISF.

Des revenus « fictifs »

L’Association française d’épargne et de retraite (Afer) s’est emportée contre cet amendement dans un communiqué publié le 11 octobre 2013 sur son site internet. La première association française d’épargnants reproche à cette mesure de « prendre en compte des pseudos revenus qui ne seront peut-être jamais perçus par les épargnants ». L’Afer distingue en effet trois cas dans lesquels l’épargnant risque de voir son plafond d’ISF augmenter sans avoir réellement perçu de gain grâce à son contrat d’assurance-vie. Contrairement aux fonds en euros où le capital est garanti, « les produits simplement inscrits en compte au titre d’un contrat d’assurance vie multi-support ne sont pas définitivement acquis à l’assuré », rappelle l’association. Celle-ci souligne, par ailleurs, que l’assuré ne perçoit les produits qu’en cas de rachat du contrat et « s’ils existent toujours, en fonction de l’évolution des supports d’investissement choisis. » Enfin, « en cas de décès, par définition, le défunt ne percevra rien, et la prestation versée au bénéficiaire sera réputée n’avoir jamais transité par le patrimoine de l’assuré défunt. »

Le gouvernement a déjà voulu intégrer une mesure similaire dans le PLF pour 2013 mais elle a été censurée par le Conseil constitutionnel car elle s’appliquait à tous les produits d’épargne, y compris ceux dont les intérêts n’étaient pas garantis comme les PEA. L’amendement se limitant cette fois aux seuls fonds en euros et aux contrats de capitalisation, similaires aux contrats d’assurance-vie, il a plus de chance d’être adopté. Les intérêts des fonds en euros ont tout de même été intégrés au calcul du plafonnement de l’ISF pour 2013 suite à une instruction fiscale publiée par Bercy le 14 juin 2013, soit trois jours avant la date limite de déclaration de patrimoine.