Assurance vie : les PME non cotées demandent un quota de 8%


Plusieurs associations professionnelles demandent que le quota d’investissement dans les nouveaux contrats « Vie Génération » soit précisé dans la réforme de l’assurance vie annoncée par Bercy, dans un communiqué publié le 26 novembre 2013.

En effet, la réforme prévoit que les souscripteurs de contrats de plus d’un million d’euros pourront conserver leur avantage fiscal lors d’une succession sous réserve de transfert de leurs fonds dans un nouveau contrat d’assurance vie nommé « Vie-Génération ». Ce dernier sera investi à au moins 33% dans des PME ou des ETI non cotées, dans du logement social et intermédiaire et/ou dans des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS).

Les signataires du communiqué parmi lesquels l’Association française des investisseurs pour la croissance (Afic) requièrent qu’un minimum de 8% sur les 33% investis soit dévolu au financement en capital des PME non cotées et de l’emploi. De même, ils pointent que sur les 1.445,9 milliards d’euros d’encours global que compte l’assurance vie, seuls 6 milliards d’euros par an et sur 5 ans seraient nécessaires pour les besoins en capitaux propres des PME non cotées. Or, le capital-investissement qui finance en grande majorité (90% des fonds propres) ces PME et ETI ne dispose actuellement que de 5 milliards d’euros en moyenne par an, contre les 11 milliards d’euros requis dans les recommandations du rapport sur l’épargne financière des ménages des députés PS Karine Berger et Dominique Lefebvre.

Les professionnels arguent également que « les entreprises […] ont besoin d’épargne fertile » et que « cette demande mérite d’être soutenue par le gouvernement car elle ne coûte rien pour les finances publiques et permettrait de soutenir le développement de PME et ETI ». Avant de souligner que 6 milliards d’euros nécessaires ne représentent que 0,4% des encours.

 

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