Assurance vie non réclamée : adoption définitive de la loi à l’Assemblée


La proposition de loi sur les contrats d’assurance vie en déshérence et comptes bancaires inactifs a été votée en seconde lecture à l’Assemblée nationale le 26 mai 2014, après son passage devant la commission mixte paritaire (CMP) le 20 mai dernier. Elle vise à renforcer le cadre législatif qui entoure les situations où les comptes bancaires et les contrats d’assurance vie sont laissés de côté par les banques et assureurs. Le texte fera ensuite l’objet d’une seconde lecture au Sénat le 3 juin 2014.

 

La CMP et l’Assemblée ne sont pas revenues sur les grandes lignes du texte : l’obligation de consultation annuelle du registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP) par les assureurs et banquiers afin de déterminer si un titulaire est décédé, la garantie partielle du capital ou encore le plafonnement des frais de gestion perçus par les assureurs et banquiers en cas d’inactivité. Le Sénat y a ajouté une contrepartie à l’obligation de recherche des assureurs en leur permettant d’obtenir les coordonnées d’une personne physique par l’administration fiscale au bout de dix ans. Cela facilitera ainsi la recherche des bénéficiaires des contrats.

 

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