Assurance vie non réclamée : la loi bientôt adoptée ?


 

L’obligation de recherche par les assureurs des bénéficiaires des contrats d’assurance vie non réclamés est en passe d’être renforcée. La proposition de loi sur les comptes bancaires inactifs et l’assurance vie en déshérence est arrivée en commission des Finances du Sénat jeudi 17 avril 2014. Dans la foulée, il sera examiné en séance publique au Sénat. Si le texte est définitivement adopté, ses mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2016.

 

Les assureurs seraient alors contraints de consulter annuellement le registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Les bénéficiaires des contrats auront trente ans pour réclamer leur dû, le capital en sera en partie garanti et les frais de gestions prélevés par les assureurs seront plafonnés.

 

Par un amendement déposé par l’ancien rapporteur général de la commission des Finances Christian Eckhert, également à l’origine de la proposition de loi, le texte est en passe d’être élargi à l’épargne salariale.

 

Le 7 avril 2014, Cardif Assurance Vie, filiale de la BNP Paribas, a été condamnée à payer 10 millions d’euros d’amende par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour avoir tardé à rechercher les bénéficiaires de ses contrats d’assurance vie non réclamés.