Assurance vie non réclamée : la loi définitivement votée


La recherche des titulaires et bénéficiaires de contrats d'assurance vie en déshérence devrait être facilitée par les différentes mesures présentes dans la proposition de loi Eckert. Celle-ci vient d'être adoptée définitivement par le Sénat.   

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Comment éviter de se retrouver avec 4,6 milliards d’euros* de contrats d’assurance vie non réclamés ? C’est la question à laquelle tente de répondre la proposition de loi sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence, votée en seconde lecture par le Sénat le 3 juin 2014. Son parcours parlementaire est donc achevé et il ne manque plus que sa validation par le Conseil constitutionnel pour qu’elle soit promulguée. Les différentes dispositions du texte visent à définir un cadre législatif plus strict lorsque les contrats d’assurance vie et les comptes bancaires sont laissés à l’abandon (inactifs pendant au moins un an).

 

Rendre la recherche de titulaires et bénéficiaires plus efficace

Les assureurs seront tenus de consulter annuellement le registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP) afin de déterminer si un des assurés est décédé. Si c’est le cas, les fonds seront transférés à la Caisse des dépôts et des consignations (CDC) au bout de trois ans, si aucun bénéficiaire ne s’est manifesté entretemps. En cas d’inactivité sans décès constaté, le délai passe à dix ans. Les bénéficiaires ont alors vingt ans pour récupérer les avoirs auprès de la CDC avant que ceux-ci soient versés à l’Etat. Pendant la période d’inactivité qui précède le transfert à la CDC, les frais perçus par les assureurs seront plafonnés.

 

En contrepartie, les assureurs pourront avoir accès aux informations nécessaires à l’identification des ayants droit de la part des notaires et de l’administration fiscale. Les notaires devront d’ailleurs consulter le fichier central des contrats d’assurance vie (Ficovie) au moment d’une succession. Ce dernier sera mis sur pied dès 2016.

 

Le mécanisme de revalorisation post mortem du capital garanti en cas de décès a été étendu à tous les contrats, même ceux ne comportant pas de valeur de rachat (comme les assurances décès). Les avoirs présents sur ces contrats, tout comme ceux des contrats de capitalisation, seront également concernés par l’obligation de dépôt à la CDC au bout de 10 ans. Le texte précise également que les gains réalisés par les contrats d’assurance vie pendant leur période d’inactivité seront soumis à l’impôt sur le revenu.

 

Les principales mesures de ce texte entreront en vigueur le 1er janvier 2016.

 

*chiffre de l’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR) de la Banque de France