Assurance vie non réclamée : la loi publiée au JO


Près de 4,6 milliards d'euros seraient laissés à l'abandon dans des contrats d'assurance vie. La loi sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance vie en déshérence, qui vient d'être publiée au JO, instaure plusieurs mesures visant à réduire ce montant.    

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La loi sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance vie en déshérence a été publiée au Journal Officiel (JO) du 15 juin 2014, marquant ainsi la fin de son parcours législatif. Adopté définitivement par le Parlement le 3 juin dernier, le texte a pour objectif de rendre plus efficace la recherche de titulaires et de bénéficiaires de comptes bancaires ou contrats d’assurance vie laissés à l’abandon. Selon l’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR) de la Banque de France, les sommes présentes dans des contrats d’assurance vie non réclamés s’élèveraient à 4,6 milliards d’euros.

 

Recherche plus efficace

Les assureurs devront donc recenser tous les contrats inactifs chaque année. Un devoir qui s’accompagne d’une obligation de consultation annuelle du registre d’identification des personnes physiques (RNIPP) afin de déterminer si un des titulaires est décédé. Si c’est le cas, les assureurs pourront alors obtenir les coordonnées de ses ayants droit par l’administration fiscale ou les notaires. Ces derniers devront consulter le fichier national des contrats d’assurance vie (FICOVIE) et le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) au moment de la succession.

 

Plafonnement des frais de gestion

La loi redéfinit les délais de transmission aux autorités des avoirs non réclamés : au bout de dix ans d’inactivité ou deux ans après le décès constaté du titulaire, ils sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Les frais de gestion perçus par les assureurs pendant ces périodes d’inactivité seront plafonnés. La CDC conserve ensuite les sommes pendant 20 ans avant que l’Etat ne les récupère définitivement.

 

Imposition des gains des contrats inactifs

Le texte étend le mécanisme de revalorisation post mortem du capital garanti en cas de décès à tous les contrats, même ceux ne comportant pas de valeur de rachat (comme les assurances décès). Il est également précisé que les gains réalisés sur les contrats d’assurance vie pendant leur période d’inactivité seront soumis à l’impôt sur le revenu.

 

La plupart de ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2016.