Assurance vie non réclamée : la loi renforcée au Sénat


  Les droits des bénéficiaires de contrats d'assurance vie en déshérence et de comptes bancaires inactifs sont en passe d'être renforcés. La proposition de loi en ce sens a été votée au Sénat le 7 mai 2014.

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Le Sénat a adopté la proposition de loi sur les contrats d’assurance vie en déshérence et les comptes bancaires inactifs le 7 mai 2014. Voté à l’unanimité, le texte est désormais transmis à l’Assemblée nationale. L’objectif de cette proposition de loi est de rendre plus efficace la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance vie et de comptes bancaires laissés à l’abandon. La somme des avoirs présents sur les contrats d’assurance vie non réclamés s’élèverait à 4,6 milliards d’euros, selon l’Autorité de contrôle prudentiel (ACPR) de la Banque de France.

 

Un contrat d’assurance vie, ou un compte bancaire, est considéré comme à l’abandon s’il est inactif pendant au moins un an ou si son titulaire est décédé, comme l’a précisé le Sénat lors de l’examen de la proposition de loi. Dans le cas d’un décès, le texte prévoit un transfert des avoirs à la Caisse des dépôts et des consignations (CDC) au bout de trois ans si aucun bénéficiaire ne s’est manifesté. Si le compte est inactif mais que le décès du titulaire n’a pas été constaté, les sommes sont transférées à la CDC au bout de dix ans et à l’Etat au bout de trente ans.

 

Recherche des bénéficiaires : transparence, obligations et moyens accrus

Pour éviter d’en arriver à ces extrêmes, la proposition de loi renforce les obligations et les moyens de recherche des assureurs et des banquiers. Ils auront l’obligation de consulter annuellement le registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP) afin de déterminer si le titulaire d’un compte ou d’un contrat d’assurance vie inactif est décédé. En contrepartie, ils pourront obtenir des notaires et de l’administration fiscale les coordonnées des bénéficiaires. Le texte impose également plus de transparence en la matière : les assureurs et banquiers devront « faire connaître les recherches effectuées, le nombre de bénéficiaires retrouvés », a annoncé Hervé Maurey, sénateur UDI de l’Eure, dont l’amendement sur le sujet a été adopté.

 

La commission des Finances du Sénat a également étendu le mécanisme de revalorisation post mortem du capital garanti à tous les contrats, même ceux ne comportant pas de valeur de rachat comme les assurances décès. Le texte instaure d’autres mesures renforçant le droit des bénéficiaires comme la garantie partielle du capital présent sur les contrats et le plafonnement des frais de gestion perçus par les assureurs dans les situations d’inactivité.

 

Le passage de la proposition de loi au Sénat a permis d’étendre les dispositions majeures du texte aux coffres forts. La commission des Finances de l’Assemblée nationale l’avait étendu à l’épargne salariale.