Assurance vie : pas de rétroactivité fiscale dans la réforme 2013


Dominique Lefebvre, auteur d'un rapport sur l'épargne longue qui va inspirer le gouvernement dans le cadre de la prochaine réforme de la fiscalité de l'assurance vie, n'anticipe pas de mesure fiscale rétroactive dans le collectif budgétaire qui sera présenté en novembre.

Dominique Lefebvre s'exprime sur la fiscalite de l'assurance vie

Pas de mesure rétroactive en vue pour la réforme de la fiscalité de l’assurance vie. C’est en tout cas ce que croit savoir Dominique Lefebvre, député du PS Val-d’Oise et co-auteur avec Karine Berger (PS, Hautes-Alpes) d’un rapport remis en avril 2013 au gouvernement sur le financement de l’économie française par l’épargne longue.

 

Une mesure rétroactive dans le PLFSS 2014

« Dans l’état actuel de mes informations, il n’est pas envisagé de revenir sur la rétroactivité des mesures fiscales qui touchent l’épargne de l’assurance vie », a déclaré le député, vice-président du groupe socialiste à l’Assemblée nationale et porte-parole PS de la Commission des finances.

Cette précision faite lundi 21 octobre 2013 à l’antenne de BFM Business n’est pas inutile, le gouvernement ayant décidé de modifier rétroactivement l’assujettissement de certains contrats d’assurance vie aux prélèvements sociaux, dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014. L’article 8 du Budget de la Sécu prévoit d’appliquer le taux en vigueur en cas de rachat, soit 15,5% en 2013, et non plus les taux historiques des cotisations sociales, depuis le 26 septembre 2013.

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013, qui vise à traduire sur le plan législatif les propositions du rapport Berger-Lefebvre, doit être présenté en novembre 2013 en Conseil des ministres, soit le 6, soit le 13.

 

Tour de vis fiscal

Christian Eckert, rapporteur général de la Commission des finances propose un ensemble de mesures visant à durcir la fiscalité dont bénéficient les détenteurs de contrats d’assurance vie :
– diminution du montant d’abattement annuel au-delà de 8 ans, actuellement fixé à 4.600 euros pour une personne seule ou 9.200 euros pour un couple
– relèvement du taux de taxation au prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) au-delà de 8 ans, actuellement fixé à 7,5%
– abaissement de l’abattement par bénéficiaire au titre de la transmission à 100.000 euros contre 152.500 euros actuellement pour les sommes versées avant 70 ans
– exclusion de l’abattement des personnes soumises à l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune) ou à la CEHR (contribution exceptionnelle sur les hauts revenus)
– augmentation de 25% à 30% du taux de prélèvement en cas de décès pour la fraction au-delà de 902.838 euros par bénéficiaire (après abattement de 152.500 euros)

Certaines de ces mesures pourraient donc être adoptées mais leur application serait limitée aux seuls nouveaux contrats et non aux anciens, si la déclaration de Dominique Lefebvre est suivie d’effets.