Assurance vie : quelle fiscalité au 1er juillet 2012 après la hausse des prélèvements sociaux ?


Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2012 prévoit une hausse de 2 points de la contribution sociale généralisée (CSG) au 1er juillet 2012 pour les revenus des placements financiers, assurance vie incluse. Les conséquences pour la taxation des gains tirés de votre contrat.

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Au total, les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social et autres contributions) sur les produits de l’assurance vie doivent passer de 13,5% à 15,5% dans le cadre de la réforme du financement de la protection sociale (TVA « sociale ») voulue par Nicolas Sarkozy afin d’améliorer la compétitivité des entreprises françaises.

Taxation globale de 50,5% au PFL avant 4 ans de détention

Vos gains seront soumis au barème de l’impôt sur le revenu (IR) et aux nouveau taux des prélèvements sociaux (PS), en cas de rachat partiel ou lors du prélèvement à la source opéré sur les contrats et fonds en euros, quelle que soit la durée de détention de votre contrat, si vous n’optez pas pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL).

Si vous prenez l’option du PFL, l’imposition de vos gains sera la suivante :
– 50,5% si votre contrat a été ouvert il y a moins de 4 ans (taux de PFL de 35% + 15,5% de PS)
– 30,5% si la durée de détention de votre contrat est comprise entre 4 et 8 ans (taux de PFL de 15% + 15,5% de PS)
– 23% pour les contrats de plus de 8 ans (taux de PFL de 7,5% + 15,5% de PS).

L’abattement de 4600 euros pour une personne seule et de 9200 euros pour un couple au bout de 8 ans ne concerne que les prélèvements fiscaux. Les prélèvements sociaux restent dus sur la totalité des produits retirés du contrat.

L’examen du PLFR 2012 à l’Assemblée nationale doit débuter en séance publique le lundi 13 février.

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