Assurance vie : quelle fiscalité en cas de rupture conventionnelle ?


Négocier le départ de son entreprise en accord avec son employeur est devenu courant via les ruptures conventionnelles. Mais le droit fiscal n'a rien prévu de tel, souligne le sénateur UMP Alain Fouché qui dénonce un vide juridique. Seule l'exonération d'impôt en cas de licenciement est prévue par la loi.  

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En cas de licenciement économique, le rachat partiel ou total d’un contrat d’assurance vie s’effectue en l’absence d’imposition. Seuls les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc., 15,5% au total) sont retenus à la source. Cette exonération d’impôt sur le revenu est accordée sans limitation de montant, quelle que soit l’ancienneté du contrat et s’applique y compris lorsque c’est l’époux(se) ou le partenaire de pacte civil de solidarité (Pacs) qui est victime de la perte de son emploi. Le contrat de capitalisation bénéficie du même régime de faveur.

La non-imposition des revenus (intérêts du fonds euros et plus-values) pour les personnes licenciées est prévue par loi à l’article 125-0 A du code général des impôts (CGI) et s’étend à d’autres cas de force majeure tels que l’invalidité ou la mise à la retraite anticipée.

Plus de 300.000 ruptures conventionnelles par an

Mais que se passe-t-il en cas de rupture conventionnelle ? Dans une question écrite au gouvernement, le sénateur UMP de la Vienne Alain Fouché a relevé un « vide juridique » en la matière. « Cela veut dire que le salarié qui doit puiser dans son contrat d’assurance vie peut être amené à payer de l’impôt », constate le parlementaire, proche de l’ancien Premier ministre Jean-Pierre Raffarin. Or ce mode de séparation amiable entre l’employeur et le salarié, entré en vigueur en août 2008, est de plus en plus courant : le nombre de ruptures conventionnelles homologuées est passé de 192.000 en 2009 à plus de 300.000 par an depuis 2012, un chiffre que devrait être de nouveau être largement dépassé en 2014.

Le droit fiscal en vigueur n’étant pas adapté à cette pratique devenue courante et le fisc ne s’étant jamais exprimé à ce propos, le vice-président du conseil général de la Vienne sollicite la position de l’administration et lui demande précisément si elle sera « la même si la rupture conventionnelle a été à l’initiative de l’employeur ou à celle du salarié ».

Perte d’emploi « pour une raison indépendante de sa volonté »

Les services fiscaux se sont toutefois exprimés sur un sujet connexe, en cas de licenciement. Dans une réponse à une question écrite du député UMP du Cantal Alain Marleix (Réponse ministérielle Marleix, question n° 97715), le ministère des Finances indique clairement que « l’exonération ne s’applique que si le contribuable s’est trouvé privé d’emploi pour une raison indépendante de sa volonté, et a été inscrit comme demandeur d’emploi à Pôle emploi ». On peut donc parfaitement imaginer que ce principe s’applique aussi aux ruptures conventionnelles, ce qui les rendrait incompatibles avec l’exonération d’impôt sur le revenu. En effet la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée (CDI) suppose par nature un consentement mutuel entre l’employeur et son employé.

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