Assurance vie : rejet de l’harmonisation des prélèvements sociaux au Sénat


Les sénateurs ont supprimé la hausse rétroactive à 15,5% du taux des prélèvements sociaux sur les PEL, PEA et contrats d'assurance vie. Une épine de plus dans le pied du gouvernement qui n'a pas pu faire adopter le recentrage de cette harmonisation sur les vieux multisupports.

l'entrée du Sénat

Les sénateurs mènent décidément la vie dure au gouvernement. Après avoir voté à l’unanimité contre la réforme des retraites, ils ont adopté le 13 novembre 2013 trois amendements identiques supprimant le très décrié article 8 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014. Cet article qui a tant défrayé la chronique prévoit d’étendre le taux actuel des prélèvements sociaux (CSG, CRDS…) de 15,5% aux gains des produits d’épargne exonérés d’impôt sur le revenu actuellement soumis au taux en vigueur au moment où la plus-value a été réalisée.

Cette harmonisation des taux des prélèvements sociaux doit rapporter 600 millions d’euros aux caisses de la Sécurité sociale. Le gouvernement avait pensé avoir déminé le terrain en déposant, la veille du vote, un amendement limitant la mesure aux seuls contrats d’assurance vie multisupports ouverts depuis le 26 septembre 1997 et en excluant les plans d’épargne en actions (PEA), les plans d’épargne logements (PEL) et l’épargne salariale (PEE, Perco) qui avait provoqué une levée de boucliers chez les députés y compris socialistes et les associations d’épargnants. Las, la manœuvre n’aura pas suffi.

 

Une mesure « injuste »

Les amendements présentés par le groupe UMP, par le groupe UDI et par les sénateurs communistes qui suppriment l’harmonisation ayant été adoptés en premier, l’amendement gouvernemental est « tombé », c’est-à-dire qu’il a été jugé incompatible avec ceux précédemment votés.

Il faut noter que l’amendement communiste avait pris en compte la limitation de la mesure rétroactive aux seuls contrats d’assurance vie multisupports décidée par l’exécutif. Mais les sénateurs ont reproché qu’elle s’applique à tous ceux souscrits depuis 1997, y compris les « petits ». « Cette disposition conduirait, si elle devait être maintenue, à accroitre la fiscalité portant sur les contrats d’assurance vie. Or ces placements appartiennent à des épargnants très différents, aux niveaux de vie pouvant ne pas être assimilable ou comparable. Imposer une telle mesure sans distinction, par exemple sans viser un plancher de capital à partir duquel la hausse des prélèvements serait opéré est donc injuste », peut-on lire dans l’exposé des motifs.

Ce vote négatif du Sénat n’arrange pas les affaires du gouvernement dans sa quête effrénée de recettes supplémentaires pour combler le « trou » de la Sécu. L’Assemblée nationale où le Parti socialiste détient la majorité absolue devrait rétablir, en seconde lecture, l’article limité à l’assurance vie. De quoi dérouter un peu plus les épargnants…

 

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