Assurance vie : taxation rétroactive défendue par Cazeneuve au Sénat


Le gouvernement a déposé son amendement au Sénat visant à recentrer sur l'assurance vie le champ d'application du relèvement rétroactif à 15,5% des contributions sociales. Pour le gouvernement, il s'agit simplement d'une harmonisation qui vise en particulier les plus gros patrimoines.

Assurance vie, réforme fiscale au menu du Sénat

Un geste pour les PEA, les PEL et l’épargne salariale mais pas pour l’assurance vie. Bernard Cazeneuve n’a pas l’intention de revenir sur son projet de taxation systématique des revenus d’assurance vie au taux en vigueur en cas de rachat, soit 15,5%. « Par souci d’apaisement, nous avons fait sortir de la mesure tous les produits, sauf l’assurance vie », a affirmé le ministre du Budget lors de la discussion générale du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2014, mardi 12 novembre 2013. Le gouvernement a d’ailleurs déposé son amendement à l’article 8 qui exclut donc l’épargne logement (PEL, CEL), l’épargne en actions (PEA de plus de 5 ans) et l’épargne salariale (PEE) de la réforme. Faute de temps, ce recentrage n’avait pas pu être voté en première lecture du PLFSS à l’Assemblée nationale.

« Égalité de traitement »

Le locataire de Bercy en a profité pour exposer son argumentation qu’il ne manquera pas de renouveler en cas de recours de l’opposition devant le Conseil constitutionnel. « Une grande partie des produits d’épargne sont déjà fiscalisés à un taux de 15,5 %. Je pense aux PEL conclus après 2001 et aux contrats d’assurance vie passés après 1997. Nous avons simplement décidé d’étendre cette taxe et d’harmoniser le taux appliqué aux produits d’épargne de même catégorie, nous ne l’avons pas augmenté contrairement à mes prédécesseurs qui l’ont fait passer de 10 % à 15,5 % », a développé Bernard Cazeneuve. Autrement dit, il entend soumettre tous les contrats d’assurance vie au même régime, en supprimant leur taxation aux taux historiques des cotisations sociales dont bénéficient les contrats d’assurance-vie exonérés d’impôt sur le revenu. « La mesure permettra de rétablir une égalité de traitement, en matière de prélèvements sociaux, au sein de la catégorie de l’assurance-vie », avance encore le gouvernement dans l’exposé des motifs de son amendement.

Détention de l’assurance vie concentrée sur les gros patrimoines

Autre motif avancé par le gouvernement, le fait que l’ancien régime profite largement à une minorité de grands détenteurs qui détient une grande partie de l’épargne détenue via l’assurance vie. « Les contrats d’assurance-vie ne soumis à aucun plafonnement et leur encours est concentré sur les plus hauts patrimoines », estime-t-on à Bercy. Une argumentation qui fait écho aux propos tenus par Jean-Pierre Caffet (PS), vice-président et rapporteur pour avis de la commission des finances du Sénat.

 

« L’effet d’aubaine que constitue, de manière objective, l’application des taux historiques à certains produits d’épargne se justifie donc d’autant moins dans le cas de l’assurance-vie qu’il profite en très grande partie à un petit nombre de ménages très aisés », estime le sénateur de Paris.

L’amendement sera débattu cette semaine en séance publique.