Assurance vie : un préjudice éventuel ne peut être indemnisé


 

En matière d’assurance vie comme ailleurs, un préjudice doit être attesté pour être… réparé. Cette évidence a été rappelée dans un jugement récent de la Cour de cassation. La Haute juridiction avait à se prononcer sur une affaire opposant le joueur de rugby professionnel Thierry Dusautoir et le cabinet de gestion en patrimoine EFI Conseils (devenu depuis L2a Conseils).

Le rugbyman avait souscrit sous les conseils de son gestionnaire de patrimoine quatre contrats d’assurance vie ainsi que quatre emprunts immobiliers dont le remboursement était couvert par les quatre assurances vie via le mécanisme du « nantissement » (mise en garantie). Las, les contrats d’assurance vie, largement investis en actions, ont souffert de la baisse des marchés boursiers. Estimant que le montage financier proposé par L2a Conseils avait fragilisé sa situation financière et ne correspondait pas à ses objectifs patrimoniaux, Thierry Dusautoir a attaqué son conseiller en gestion de patrimoine pour « manquement au devoir de conseil ».

La cour d’appel d’Agen condamne le 29 mai 2013 L2a Conseils à verser au troisième ligne toulousain 23.176 euros au titre du préjudice financier, 30.000 euros au titre du préjudice moral et 15.000 euros pour les frais de procédure. Dans un arrêt publié le 23 septembre 2014, la Cour de cassation abroge la décision. « En statuant ainsi, sans établir que ces contrats avaient été rachetés à la date retenue et que la perte avait été effectivement réalisée, la cour d’appel a indemnisé un préjudice éventuel », a jugé la Cour. En l’absence de rachat, les moins-values n’ont pas été réalisées. Le préjudice n’étant pas effectif, les Sages ont estimé que l’assuré n’avait pas à être indemnisé pour une perte qu’il n’avait pas subie.

 

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