Assurance vie : une réforme, deux nouveaux contrats


DECRYPTAGE - Une ordonnance sur la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie a été adoptée en Conseil des ministres. Résultat, deux nouveaux types de contrats vont bientôt voir le jour, l'Euro-Croissance et le Vie-Génération, l'un devant procurer de meilleurs rendements et l'autre une fiscalité allégée en cas de décès.  

Euro-Croissance, Vie Génération, deux nouvelles assurances vie

Bientôt la fin du marathon législatif et réglementaire pour la réforme de l’assurance vie. Lancée par le vote de dispositions législatives dans la loi de finances rectificative en fin d’année 2013, la mobilisation de l’assurance vie au financement de l’économie a franchi une nouvelle étape par l’adoption, mercredi 25 juin 2014 en Conseil des ministres, d’une ordonnance. Ce texte et des décrets dont la parution est imminente vont permettre la création de deux nouveaux produits d’épargne destinés à financer davantage les entreprises que les fonds et contrats en euros, l’Euro-Croissance et le Vie-Génération. Le porte-parole du gouvernement Stéphane Le Foll veut « inciter à l’investissement en actions », a-t-il déclaré à l’issue du Conseil des ministres.

L’Euro-Croissance, une voie médiane entre fonds euros et supports financiers

Actuellement, les Français détenteurs de contrats d’assurance vie plébiscitent les fonds euros, garnis d’obligations, à rendements faibles (2,80% nets de frais en 2013 avant prélèvements) et dont le capital est garanti à tout moment par les assureurs. En 2013, les contrats et fonds en euros ont représenté 86% des versements des Français en assurance vie. Les placements sur des supports financiers plus dynamiques, souvent investis partiellement ou totalement en actions, n’offrent en revanche aucune garantie aux souscripteurs. Appelées unités de comptes (UC), leurs performances sont disparates et souvent irrégulières en raison de leur corrélation aux performances de la Bourse. Résultat : les actions d’entreprises ne représentaient que 18% des placements des assureurs à fin 2013.

L’idée de l’exécutif et des assureurs a donc consisté à trouver une voie médiane entre fonds euros et supports en UC. L’objectif est triple : procurer à l’assuré un taux de rendement potentiellement meilleur que celui des fonds en euros, une souplesse accrue aux assureurs dans l’allocation de leurs actifs pour favoriser un poids accru des actions et allouer plus d’argent aux fonds propres des entreprises. C’est tout l’enjeu du contrat Euro-Croissance, produit phare de la réforme.

Plus qu’un nouveau contrat, l’Euro-Croissance sera une nouvelle catégorie de fonds pouvant s’insérer au sein de contrats existants, appelée fonds croissance. Ces derniers ont vocation à « élargir la palette de supports offerts aux ménages », comme l’indique l’Elysée dans son compte-rendu du Conseil des ministres. Un ingrédient jugé fondamental par le gouvernement, la direction du Trésor et les assureurs pour favoriser le succès du produit. Les épargnants pourront investir dans les fonds croissance à partir de leur contrat d’assurance vie existant, sans perte des avantages fiscaux associés à sa date d’ouverture. Les flux d’épargne vers le nouveau produit ne concerneront donc pas seulement les nouveaux versements, mais aussi potentiellement une partie des 1.456,1 milliards d’euros placés en assurance vie à fin 2013.

Garantie au terme susceptible d’être inférieure à 100%

En pratique, le fonds croissance ne va pas bouleverser les habitudes de l’épargnant. Sa composition ne sera pas radicalement différente de cette d’un fonds euros : obligations d’Etat et d’entreprises, actions, immobilier, produits structurés… L’Etat n’a pas l’intention de réglementer les choix d’investissement des assureurs par des quotas. C’est seulement le poids de ces classes d’actifs qui devrait changer. La principale différence entre fonds euros et fonds croissance va porter sur la garantie du capital. L’épargne logée sur fonds en euros est sécurisée grâce à une garantie permanente du capital, une situation qui conduit d’ailleurs les assureurs à minimiser leurs prises de risques. Cela permet au souscripteur d’être sûr de récupérer sa mise à tout instant et sans perte du capital investi. Dans le cas du fonds croissance, la garantie en capital n’interviendra qu’au terme d’une période choisie par l’assuré à la souscription, à raison de 8 ans minimum. Autrement dit, tout retrait avant cette échéance exposera l’épargnant à un risque de perte d’une partie de son capital, perte qui pourra être amortie par une forme de garantie plancher automatique.

Au terme, la garantie pourra également ne pas être totale et se situer « entre 80 et 100% » selon les compagnies, indique-t-on à Bercy. En contrepartie, l’espérance de gain pourra être accrue. En règle générale, le contrat restera rachetable mais les parties pourront insérer de façon optionnelle une clause d’indisponibilité temporaire.

Garde-fous

Pour prévenir les abus que pourrait engendrer la vente de contrats sur-mesure, assureurs et courtiers seront soumis à une charte de bonnes pratiques. Un texte qui vise à diffuser une information du consommateur la plus transparente qui soit sur les particularités à géométrie variable des garanties des fonds croissance. Autre garde-fou, la réforme introduit une période de rétractation de 30 jours qui permettra à l’assuré ayant opté pour la transformation d’une partie de son contrat de revenir sur sa décision. Un tel délai de renonciation existe déjà, mais uniquement lors de l’ouverture d’un contrat d’assurance vie et non en cours de vie du contrat.

Pour Bercy comme pour les assureurs, le fait que le capital ne soit pas garanti en permanence mais seulement au-delà de 8 ans ne change pas fondamentalement la donne pour l’épargnant. « Est-ce que les assurés ont besoin récupérer leur argent à tout moment ? Les études montrent que la retraite est la première motivation de souscription d’une assurance vie et que la durée moyenne de détention dépasse les 12 ans », observe Bernard Spitz, président de la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) et ardent défenseur de l’Euro-Croissance.

Le gouvernement espère drainer 50 milliards d’euros d’épargne vers ces nouveaux supports d’ici 5 ans selon des estimations jugées « prudentes » par Bercy, certains assureurs évoquant un encours maximum de 200 milliards. De son côté, la FFSA se refuse à communiquer des projections. Les premiers contrats dotés de fonds croissance devraient voir le jour dès la fin de l’année 2014 selon Bernard Spitz. La plupart des bancassureurs (compagnies filiales de banques), CNP Assurances (filiale à 40,8% de la Caisse des dépôts, le bras armé financier de l’Etat), Generali et l’Afer ont prévu de se lancer. Des mises sur le marché qui devront attendre la publication d’un arrêté au mois de juillet au Journal Officiel et d’une instruction fiscale.

Vie-Génération, ou un donnant-donnant pour de gros contrats

Le contrat Vie-Génération comporte au moins deux points communs avec l’Euro-Croissance : ce nouveau produit vise à réorienter l’épargne des Français et il pourra être ouvert sans perte de l’antériorité fiscale à partir d’un contrat existant. Mais la comparaison s’arrête là. Si l’Euro-Croissance laisse l’assureur et l’assuré libres des choix d’investissement, le Vie-Génération est quant à lui régi par un cadre plus contraignant : il doit être investi pour au moins un tiers de son actif dans des secteurs de l’économie jugés prioritaires par l’Etat et/ou en mal de financements. Cette poche pourra être investie soit au capital de PME-ETI de moins de 5.000 salariés selon une définition identique à celle choisie – non sans difficultés d’application – pour le PEA PME, soit dans le logement social ou intermédiaire (a priori au travers d’OPCI ou de SCPI), soit dans des entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS). En cas de dévaluation de ces placements, le souscripteur d’un contrat Vie-Génération ne sera pas dans l’obligation de compenser immédiatement ses pertes pour respecter son quota de 33%. En revanche, il devra veiller à ce que tout arbitrage ou versement complémentaire ne conduise pas à passer sous ce seuil, faute de quoi les avantages fiscaux pourront être remis en cause.

En contrepartie du risque et de la faible liquidité inhérents à ces placements, un abattement de 20% sera accordé au décès du souscripteur sur les sommes soumises à une fiscalité de 20 ou 25%. Cet abattement sera cumulable à celui de 152.500 euros déjà applicable à chaque bénéficiaire. Un décret, à paraître « courant juillet » selon l’entourage du ministre des Finances Michel Sapin, doit préciser les modalités d’application des textes législatifs, sans attendre la loi sur l’économie sociale et solidaire qui précisera la définition des entreprises éligibles. Le temps presse car l’imposition des gros contrats d’assurance vie va être durcie au 1er juillet 2014. Le taux d’imposition maximum de 25% va passer à 31,25% et s’appliquer au-delà d’une fraction taxable de 700.000 euros contre 902.838 euros précédemment. Cela signifie que pendant un certain laps de temps, les contrats concernés n’auront aucun moyen de neutraliser cette fiscalisation accrue en attendant la commercialisation des premiers contrats Vie-Génération. « Nous faisons en sorte que cette période soit la plus courte possible », assure-t-on à Bercy.

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