Assurance vie : vers un renforcement des dispositions sur les contrats non réclamés


Une proposition de loi a été déposée par le rapporteur du Budget Christian Eckert visant à renforcer les règles concernant les contrats d'assurance vie en déshérence. Le texte prévoit notamment la centralisation des sommes à la Caisse des dépôts.

Les dispositions autour des contrats d'assurance-vie non réclamés renforcées ?

Le droit de propriété des épargnants pourrait encore être renforcé. Une proposition de loi visant à consolider les règles sur les contrats d’assurance-vie et d’avoirs bancaires (livrets d’épargne, carnets de dépôts…) non réclamés a été déposée mercredi 13 novembre 2013 par le rapporteur général (PS) de la commission des Finances, Christian Eckert.

Première mesure du texte qui s’appuie sur un rapport de la Cour des comptes publié en juillet 2013 : l’extension de la loi de régulation et de séparation bancaire adoptée fin juillet 2013 aux comptes bancaires inactifs. La proposition de loi obligerait les assureurs, les mutuelles relevant du code de la mutualité et les institutions de prévoyance à rendre publics le nombre et le stock des contrats d’assurance-vie et des avoirs bancaires en déshérence détenus.

Autre mesure inscrite dans le texte, l’encours global des contrats d’assurance-vie non réclamés par les bénéficiaires dix ans après le décès des assurés sera centralisé à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Les assureurs auront jusqu’au 1er janvier 2016 pour transférer à la CDC l’encours global dû au titre des contrats d’assurance-vie en déshérence depuis au moins 10 ans et au plus 20 ans constaté au 1er janvier 2015. Si aucun bénéficiaire ne s’est identifié ou aucune opération n’est intervenue depuis 30 ans, ces sommes reviendront à l’Etat, qui en sera désormais le propriétaire.

La CDC sera « chargée d’organiser la publication de l’identité des titulaires de comptes qui lui ont été transférés, afin de faciliter la recherche des comptes inactifs et de protéger le droit des épargnants. Cette publication serait réalisée par voie électronique ». Il est également prévu que la revalorisation du capital garanti post mortem soit garantie à un niveau fixé par décret.

 

Les mesures à prendre par les souscripteurs de contrats

Pour rappel, la loi de régulation et de séparation bancaire adoptée en juillet 2013 oblige annuellement les assureurs à consulter le Répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) sur l’ensemble des contrats d’assurance-vie ou de capitalisation quelle que soit leur valeur. Concrètement, les assureurs ont accès au fichier de l’INSEE qui recensent les personnes décédées. Ces derniers sont tenus de contrôler si leurs clients sont toujours de ce monde mais également de rechercher d’éventuels bénéficiaires désignés pour leur transmettre leurs capitaux.

 

Afin que tout bénéficiaire puisse percevoir son bien, deux possibilités se présentent. Le souscripteur du contrat peut choisir d’informer directement les bénéficiaires des dispositions prises ou faire rédiger une clause bénéficiaire dans le cadre d’un testament déposé chez un notaire et enregistré au fichier central des dispositions de dernières volontés. Ce fichier est automatiquement consulté lors du décès révélant l’existence de contrats d’assurance-vie.