Assurances vie non réclamées : 50 millions d’euros d’amende pour Allianz


Allianz Vie a été condamné le 19 décembre 2014 à 50 millions d'euros d'amende par l'ACPR. Pour le gendarme de l'assurance, Allianz Vie a manqué à ses devoirs d'identification et de recherche de ses assurés vie décédés, créés par la loi de 2007.

L'Autorité de contrôle prudentiel et de régulation

Après CNP Assurances, au tour d’Allianz Vie. La filiale de l’assureur allemand a été sanctionnée vendredi 19 décembre 2014 d’une pénalité de 50 millions d’euros par l’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation (ACPR).

Comme le leader de l’assurance vie en France, condamné à payer 40 millions d’euros d’amende en novembre dernier, Allianz Vie n’a « pas adapté son organisation et ses moyens aux nouvelles exigences d’identification des assurés sur la vie décédés et de recherche des bénéficiaires qui ont résulté de la loi du 17 décembre 2007 », explique le gendarme de l’assurance dans un communiqué publié le 22 décembre 2014. Pour rappel, les sociétés d’assurance ont l’obligation d’identifier leurs assurés décédés puis de rechercher les bénéficiaires de leurs contrats. Pour ce faire, ils peuvent consulter le registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP).

Mais concernant les démarches d’Allianz Vie entreprises depuis 2009, « les critères cumulatifs mis en place ont limité les consultations du RNIPP aux seuls contrats en cours dont les assurés sont âgés de plus de 90 ans et dont la provision mathématique est supérieure à 2.000 euros, soit 0,51% seulement du portefeuille concerné », précise la décision de la commission des sanctions de l’ACPR. Ainsi, seuls 307 contrats ont été identifiés par ce biais, pour un total de 9,6 millions d’euros de capitaux. Or en octobre 2013, en effectuant ces mêmes recherches sur l’ensemble de ses assurés, Allianz Vie a obtenu une information de décès pour 37.074 assurés. « En effectuant une sélection des contrats devant faire l’objet de consultations du RNIPP pour s’informer du décès éventuel de ses assurés, Allianz Vie n’a pas respecté les dispositions de l’article L. 132-9-3 du code des assurances », argue l’ACPR qui note « un manquement massif et prolongé de l’entreprise à ses obligations dans ce domaine ».

Même constat pour les obligations de recherche des bénéficiaires des contrats, l’Autorité de contrôle prudentiel et de régulation pointant de nombreux écarts chez Allianz Vie. Les délais pour retrouver les bénéficiaires, parfois supérieurs à deux ans, sont notamment pointés du doigt. Enfin, l’ACPR déplore que, « malgré une expérience concluante en 2007-2008, Allianz Vie a renoncé à recourir à des cabinets de généalogie « en raison des surcoûts cumulés en gestion et honoraires de prestations » ».

Enfin, la commission des sanctions, pour établir le montant de la peine à 50 millions d’euros, a également pris en compte certains manquements relatifs à l’exécution des contrats à terme fixe ou à la revalorisation des capitaux décès. « Cette décision ne reflète pas l’engagement fort d’Allianz depuis la loi de décembre 2007 en termes de moyens financiers et humains dédiés à l’identification des décès et à la recherche des bénéficiaires, ni les résultats significatifs obtenus », a réagi Allianz dans un communiqué. « Sur la seule année 2014, Allianz a investi 7 millions d’euros spécifiquement pour le traitement des contrats non réclamés, s’est défendu l’assureur. […] Enfin, Allianz n’a tiré aucun profit des capitaux non réclamés : les produits générés par les montants placés sont allés augmenter les sommes versées à l’ensemble des clients d’Allianz détenteurs d’une assurance vie. »

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