Assurances vie non réclamées : les réclamations en hausse en 2013


Selon le rapport annuel 2013 de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), les compagnies d'assurance tardent à informer les bénéficiaires de contrats d'assurance vie après le décès du titulaire. Deux assureurs ont fait l'objet de sanctions en 2013.    

assurance vie documents

De plus en plus de délais et de plaintes. C’est ce qu’il ressort du rapport annuel 2013 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publié le 23 mai 2014. De plus en plus de bénéficiaires se sont plaints auprès de l’instance des délais d’information concernant des contrats d’assurance vie en déshérence. Les réclamations écrites liées à l’assurance vie ont représenté 25% des 4.762 demandes adressées à l’ACPR en 2013. « L’ACPR a pu constater pas mal de manquements à la recherche du bénéficiaire après le décès du détenteur du contrat. Certains assureurs ont prévenu les bénéficiaires parfois plusieurs années après le décès de l’assuré de l’existence d’un contrat stipulé à leur bénéfice », est-il notifié dans le rapport.

 

Des sanctions à l’encontre des assureurs

Autrement dit, certaines compagnies d’assurance ont sciemment tardé à prévenir les nouveaux détenteurs, ignorant volontairement les titulaires des contrats décédés, « parfois sur la quasi-totalité de leurs portefeuilles », précise l’ACPR. Alors même que les assureurs sont tenus de rechercher d’éventuels bénéficiaires dès la découverte du décès. De plus, il apparaît qu’un nombre significatif de contrats présentent des clauses bénéficiaires imprécises qui rendent parfois impossible l’identification des nouveaux détenteurs. Autre manquement qu’a pu constater l’ACPR : certaines compagnies imputent les frais de recherche aux bénéficiaires, les prélevant directement sur le capital décès.

 

Le régulateur des banques et assurances indique que les contrôles des règles en matière d’assurance vie en déshérence ont suscité une activité importante en 2013. Parmi les sanctions attribuées par l’ACPR en 2013, deux mises en demeure et deux procédures disciplinaires « pour manquement aux règles des contrats d’assurance vie non réclamés ». BNP Paribas Cardif a notamment écopé d’une amende de 10 millions d’euros en avril dernier.

 

Une loi pour renforcer les droits des bénéficiaires

Pour mettre fin à ces abus, une proposition de loi sur les assurances vie et comptes bancaires non réclamés a été déposée par l’ex-rapporteur général du Budget, Christian Eckert. Adoptée en commission mixte paritaire (CMP) le 20 mai 2014, elle repassera une dernière fois devant les députés le 26 mai puis le 3 juin devant les sénateurs pour être définitivement votée.

 

Le texte obligera les compagnies d’assurance à consulter le registre national d’identification des personnes physiques (RNIPP) afin de vérifier le décès d’un titulaire de contrats d’assurance vie. L’assureur pourra ainsi engager les démarches pour rechercher un bénéficiaire éventuel le plus rapidement possible. Le texte prévoit également qu’après 10 ans sans bénéficiaire identifié, l’argent placé sur les assurances vie soit automatiquement transféré à la Caisse des dépôts et des consignations (CDC). Au bout de 30 ans, ces sommes seront ensuite remises à l’Etat. Une garantie partielle du capital présent sur les contrats ainsi qu’un plafonnement des frais de gestion perçus par les assureurs en cas d’inactivité seront également mis en place.

 

Pour rappel, l’ACPR a estimé l’encours global des contrats d’assurance vie en déshérence à 4,6 milliards d’euros.