Assurances vie non réclamées : proposition de loi bientôt débattue


La proposition de loi de Christian Eckert sur les contrats d'assurance vie en déshérence va faire l'objet d'un examen en commission des Finances le 5 février 2014 puis en séance publique. Objectif : diminuer l'encours d'épargne non réclamée, évalué à plus de 2,5 milliards d'euros.

Assurance vie en déshérence : bientôt une loi ?

 

La proposition de loi (PPL) relative aux contrats d’assurance vie en déshérence et autres comptes bancaires inactifs sera examinée le 5 février 2014 à partir de 9h30 en commission des Finances de l’Assemblée nationale, avant d’être débattue deux semaines plus tard dans l’Hémicycle.

 

Renforcer les droits des épargnants

« La proposition de loi fera l’objet d’une réunion en commission le 5 février et passera en séance 15 jours plus tard », a annoncé mardi 21 janvier Gilles Carrez, président UMP de la commission en marge de l’audition du ministre du Budget Bernard Cazeneuve sur l’exécution du Budget de l’Etat pour 2013. La date précise de passage en séance publique ne figure pas encore à l’ordre du jour de l’Assemblée. Christian Eckert, rapporteur général (PS) du Budget au Palais Bourbon, sera également rapporteur de la PPL n° 1546 dont il est à l’origine.

 

Enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 13 novembre 2013, le texte vise à « renforcer la protection du droit de propriété des épargnants ». Il s’agit de mettre en application des recommandations de la Cour des comptes formulées dans une enquête portant sur « les avoirs bancaires et les contrats d’assurance-vie en déshérence ».

 

Selon la Cour, les encours des avoirs de contrats d’assurance-vie et de capitalisation non réclamés atteindraient 2,76 milliards d’euros en 2011 sur un total d’épargne sous gestion de 1.357 milliards d’euros. Dans l’exposé des motifs de sa proposition de loi, Christian Eckert déplore « l’insuffisance des dispositions législatives » qui encadrent les obligations des banques et des compagnies d’assurance envers leurs clients et pointe une « insuffisance des contrôles ».

 

Davantage d’obligations pour les assureurs

Dans ces conditions, l’article 4 prévoit de renforcer les obligations des compagnies d’assurance, notamment par la publication d’un « état annexé à leurs comptes retraçant le nombre et l’encours des contrats non réclamés ». L’article 7 étend l’obligation de recherche des bénéficiaires des contrats d’assurance vie aux institutions de prévoyance.

 

En cours de vie du contrat, Christian Eckert propose par ailleurs d’obliger les assureurs à communiquer chaque année la valeur de rachat du contrat pour « tous les contrats quelle que soit leur valeur ». Actuellement, cette obligation d’information n’existe qu’au-delà de 2.000 euros d’épargne acquise.