« Augmenter la part des fonds d’épargne salariale solidaire à 15% »


INTERVIEW – Sophie des Mazery, directrice de l'association Finansol et membre du Copiesas, revient sur les propositions de réforme formulées par ce collège d'experts pour améliorer le fonctionnement de l'épargne salariale solidaire.

Sophie des Mazery, directrice de Finansol

Toutsurmesfinances.com : En quoi consiste un fonds d’épargne salariale solidaire ?
Sophie des Mazezy, directrice de l’association Finansol : Les fonds d’épargne salariale solidaire sont des fonds que l’on appelle 90/10. Entre 5 et 10% de ces fonds sont investis dans des actifs d’entreprises à forte utilité sociale ou environnementale, qui vont agir principalement en faveur du logement très social, de l’emploi pour des personnes qui sont très éloignées du marché du travail ou encore en faveur du développement de l’activité écologique. Quant aux 90% restants, ils vont être investis en fonction du profil de gestion du fonds, qui peut être un profil actions ou diversifié. Pour obtenir le label Finansol, il faut que les actifs choisis par la société de gestion (dans les 90%, Ndlr) soient gérés de façon socialement responsable (ISR). C’est une question de cohérence : quand on cherche à épargner solidaire, ce n’est pas pour que la majorité de son argent aille ailleurs que dans des actions favorables à une économie qui replace l’homme au centre de son activité.

Pourquoi cette limitation à 10% d’actifs solidaires ?
Cette répartition 90%/10% de l’encours est liée à une règlementation française et européenne qui dit que tous les OPCVM (fonds communs de placement et Sicav) en direction du grand public ne peuvent pas être composés à plus de 10% d’actifs non cotés. Or, les entreprises solidaires sont non cotées. C’est une question de liquidité pour l’Autorité des marché financiers (AMF) et donc de protection de l’épargnant. Cela ne concerne pas que les actifs solidaires. On aimerait faire évoluer ce ratio, mais légèrement, car on a conscience que les salariés cherchent à donner une orientation solidaire à leur épargne sans pour autant perdre trop de rentabilité. La performance financière s’opère essentiellement sur la partie des 90% même si les actifs solidaires peuvent rapporter jusqu’à 2%. Cela aurait du sens de passer à 15% de solidaire, avec une fourchette de 5 à 15%.

La croissance de l’épargne solidaire a ralenti en 2013. Comment expliquez-vous cette évolution ?
Je crois qu’il faut quand même se féliciter de la réglementation en place qui consiste à proposer à tous les salariés qui ont accès à un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) au moins un fonds d’épargne salariale solidaire. Et de l’impact qu’a eu cette réglementation. On est passé en 2008 de 478 millions d’euros d’investis en épargne salariale solidaire à 3,7 milliards d’euros fin 2013. Cet encours a été multiplié par plus de 7 en 5 ans. C’est une très bonne chose : cela veut dire que les entreprises solidaires, grâce aux salariés qui sont de plus en plus nombreux à épargner solidaire, vont trouver des moyens de financement qui sont adaptés à leurs besoins de développement. On peut néanmoins améliorer le processus : aujourd’hui on constate que dans ces fonds la part investie en solidaire est très légèrement inférieure à 6%, bien en-deçà du haut de la fourchette de 10%.

« L’idéal serait de revenir à un taux de forfait social de 8% »

Qu’est-ce qui selon vous mériterait d’être amélioré dans le cadre de la réforme de l’épargne salariale ?
On souhaiterait pouvoir travailler à une augmentation du ratio d’actifs d’entreprises solidaires de telle façon qu’on s’approcherait davantage des 10% autorisés que du plancher fixé à 5%. Pour le faire, il faut rendre ces titres plus liquides qu’ils ne le sont actuellement, puisqu’ils ne sont pas cotés. On souhaiterait donc qu’un mécanisme garantissant la liquidité de ces actifs aux sociétés de gestion soit mis en place. Aujourd’hui, quand il y a une morosité de la Bourse, la valeur de la part 90% va diminuer et la valeur de la partie des actifs solidaires va mécaniquement augmenter dans le fonds. Dans ces cas-là, les sociétés de gestion revendent leurs titres cotés pour équilibrer ce ratio. Ce problème existe depuis toujours. L’idée est de faire en sorte que les sociétés de gestion puissent se déposséder temporairement de ces titres auprès de l’organisme gérant le mécanisme de liquidité le temps que les marchés reviennent à l’équilibre et qu’elles puissent les récupérer par la suite. Cela permettrait ainsi aux entreprises solidaires de continuer à être financées sans subir la volatilité des actifs cotés. Le problème n’est pas la liquidité des actifs d’entreprises solidaires mais la volatilité des titres cotés. C’est le premier élément qui mériterait d’être amélioré.

Nous souhaiterions également qu’un travail soit fait avec les autorités de contrôle des fonds en cas de tensions sur les marchés. L’idée serait alors que l’autorité de contrôle regarde la situation avec une certaine souplesse. Cela permettrait aux sociétés de gestion de ne pas se positionner dans une situation de grande prudence en se disant qu’il ne faut jamais aller au-dessus de 7% d’actifs solidaires. En cas de tension sur les marchés, de nombreuses demandes de remboursement ou de souscriptions, elles ont généralement peur de dépasser les 10% autorisés.

Certains acteurs souhaitent un allègement de fiscalité, notamment du forfait social passé de 8 à 20% en 2012, pour promouvoir l’épargne salariale. Quelle est votre position ?
C’est un sujet que le gouvernement n’a pas souhaité inclure dans la réflexion du Copiesas (Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié, Ndlr). Ceci dit, c’est évidemment un élément majeur pour inciter les TPE et PME à proposer de l’épargne salariale à leurs salariés. Faut-il imaginer une incitation fiscale pour les entreprises qui mettraient en place ce type de plans ? C’est une des propositions qui a été faite. En corolaire se pose la question de l’augmentation du forfait social de 8 à 20% en 2012. Ce saut peut avoir comme conséquence de limiter la part d’épargne salariale versée aux salariés. Son caractère unique n’est pas immuable et cela pourrait être une mesure d’incitation. A l’époque, nous avions prévenu le gouvernement que cela risquait de limiter l’investissement dans le solidaire. Nous avions donc demandé l’application d’un taux réduit lorsque le salarié choisit un fonds d’épargne salariale solidaire, ce que le gouvernement a refusé. Notre revendication est identique aujourd’hui. Si demain le gouvernement décide d’un forfait social réduit pour l’investissement de l’épargne salariale dans les PME, il est complétement évident que les entreprises solidaire entrent également dans ce mécanisme. L’idéal serait de revenir au taux antérieur de 8%, même si la situation des finances publiques ne nous permet pas non plus de trop rêver.

Parmi les 31 propositions formulées dans le rapport de la réforme de l’épargne salariale, aucune ne concerne l’épargne salariale solidaire. Pensez-vous que vos propositions seront intégrées au projet de loi Macron ?
Nous avons essentiellement travaillé sur la partie qui concerne le financement de l’économie dans le but de voir comment nous pouvions améliorer un dispositif qui fonctionne bien. L’épargne salariale solidaire doit être sanctuarisée et développée. Il nous semble évidement que si le forfait social réduit, il doit s’appliquer aux entreprises solidaires. Je pense que nous avons de bonnes chances d’être pris en considération sur ce point-là.

Propos recueillis par Solenne Dimofski

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