BSPCE, actions gratuites : Macron pour un assouplissement


Le ministre de l'Economie veut réformer les outils d'intéressement au capital tels que les actions gratuites ou les BSPCE, une forme de stock-options à la française. Les assouplissements à venir de l'actionnariat salarié seront intégrés à la loi pour la croissance présentée mi-décembre en Conseil des ministres.  

Actionnariat salarié : Macron lance une réforme

Emmanuel Macron s’apprête à dépoussiérer les management packages, ces outils d’intéressement au capital utilisés par les PME et les start-ups pour attirer des cadres et dirigeants de talent qu’elles ne pourraient s’offrir avec leur seule grille de salaires. « Le risque, il faut le rémunérer. C’est pourquoi j’ai proposé au président de la République, au Premier ministre, que le projet de loi pour l’activité et la croissance que je porterai puisse comporter une réforme de l’actionnariat salarié », a annoncé ministre de l’Economie lundi 17 novembre 2014 au cours de la 7ème conférence annuelle des entrepreneurs organisée à Bercy. Ce projet de loi doit être présenté le 10 décembre 2014 en Conseil des ministres, débattu durant l’hiver au Parlement et finalisé par décrets au début de l’été 2015.

« Récompenser davantage »

« Seront concernés les bons de souscription en parts de créateurs d’entreprises (sic *), les fameux BSPCE, et les attributions d’actions gratuites ou actions de performance qui précisément, permettent de récompenser davantage » les dirigeants a précisé l’ancien banquier d’affaires, qui n’a pas cité les stock-options parmi les dispositifs susceptibles d’être modifiés dans le cadre de cette réforme.

L’ex-conseiller économique de François Hollande a ajouté que le gouvernement prendra des « mesures concrètes pour améliorer les régimes de ces deux dispositifs », sans en préciser la teneur à ce stade. Pour Emmanuel Macron, prendre des dispositions en faveur de l’actionnariat salarié participe au soutien de l’entrepreneuriat et de l’esprit d’entreprise. « Ce n’est pas simplement un élément de rémunération, c’est une association du salarié, de l’entrepreneur à la réussite de son entreprise, c’est la traduction de ce qu’est la prise de risque », a-t-il ajouté.

Fiscalité des actions gratuites alourdie en 2012

Des organisations patronales comme le Medef et le mouvement Croissance Plus militent pour un assouplissement de ces dispositifs ainsi qu’une remise à plat de la fiscalité qui, dans le cas des attributions gratuites d’actions (AGA) et des stock-options, a été considérablement durcie depuis le 28 septembre 2012. En revanche, ce volet n’a pas été abordé dans le projet de rapport du Copiesas, le conseil consultatif chargé d’émettre des pistes de réforme de l’épargne salariale et composé d’experts, de représentants de l’Etat, du patronat, des syndicats et de parlementaires.

Les actions gratuites et les BSPCE sont des mécanismes d’entrée différée au capital d’une entreprise. Actuellement, le bénéficiaire d’actions gratuites ne devient propriétaire des titres octroyés qu’à l’issue d’une période d’indisponibilité de 2 ans. La fiscalité est double : elle porte à la fois sur le gain d’acquisition (intégré au revenu imposable et basé sur la valeur des actions à leur date d’attribution définitive) et sur la plus-value de cession.

Accès aux BSPCE strictement encadré

Les BSPCE, créés par l’article 76 de la loi de finances pour 1998, bénéficient d’un régime fiscal plus favorable. Seules les plus-values issues de l’exercice des bons sont taxables, en dehors du barème de l’impôt sur le revenu, au travers d’un taux d’imposition forfaitaire. Il se monte à 34,5% (19% + 15,5% de prélèvements sociaux) si le porteur est présent dans l’entreprise depuis plus de 3 ans lors de la cession, ou à 45,5% (30% + 15,5%) pour une présence plus courte. Autre avantage pour l’entreprise, les BSPCE bénéficient d’une exonération totale de cotisations sociales.

Cependant, l’accès aux BSPCE n’est ouvert qu’aux sociétés remplissant une batterie de critères cumulatifs. Réservé aux sociétés de création récente, l’octroi de BSPCE est impossible pour une PME de plus de 15 ans. L’entreprise émettrice ne doit pas être issue d’une restructuration ou d’une reprise d’activités préexistantes et son capital doit être détenu à 25% minimum par des personnes physiques depuis sa création. Les sociétés cotées sur un marché réglementé y sont éligibles seulement si leur capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d’euros. Autre limite, les BSPCE ne peuvent être attribués qu’à des salariés ou dirigeants de la société émettrice et non à ceux d’une filiale.

Les BSPCE sont parfois critiqués en raison de la possibilité d’en réserver l’octroi à un cercle restreint de bénéficiaires et non à l’ensemble du personnel de l’entreprise émettrice.

* BSCPE est en fait l’acronyme de bon de souscription de parts de créateur d’entreprise

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