BSPCE : adoption de la réforme Macron par la commission spéciale


La réforme des règles d'attribution des BSPCE présentée par le gouvernement a été votée sans modification par la commission spéciale en charge de l'examen du projet de loi Macron. Ce dispositif d'intéressement au capital des PME permettra notamment de fidéliser et d'impliquer les salariés issus d'une société acquise.  

Loi Macron : la réforme des BSPCE votée en commission

L’assouplissement du régime des BSPCE est bien engagé. L’article 35 du projet de loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a été adopté le 16 janvier 2015 sans modification à l’Assemblée nationale par la commission spéciale chargée d’examiner le texte.

Fiscalité des BSPCE inchangée

La réforme de ce dispositif d’actionnariat salarié ne comporte aucune modification de la fiscalité, jugée suffisamment favorable par l’exécutif comme par les députés. Les changements opérés consistent plutôt à faciliter l’accès à cette forme de stock-options à la française, au travers de règles plus en phase avec la vie des jeunes entreprises de moins de 15 ans.

« La philosophie de cet article 35 est de retrouver un régime suffisamment attractif pour les start-up en corrigeant un biais que nous avions dans le système. Quand une start-up créait une filiale ou quand elle se rapprochait d’une autre entreprise, elle ne pouvait pas distribuer de BSPCE aux salariés de cette filiale », a argumenté Emmanuel Macron.

Attribution possible aux salariés d’une filiale détenue à 75%

Désormais, une société-mère pourra « intéresser les salariés de la société-fille au capital de l’ensemble de l’activité » du groupe par l’octroi de BSPCE, à condition de détenir au moins 75% du capital de cette filiale, a indiqué le ministre de l’Economie. Ce dernier a refusé d’abaisser ce seuil de détention à 33%, comme proposé par le député UDI Jean-Christophe Fromantin, estimant que permettre d’offrir des BSPCE aux salariés d’une participation minoritaire n’était pas en phase avec l’esprit du dispositif.

Grâce à cette réforme, l’intéressement au capital sera facilité pour les entreprises de moins de 15 ans actives en matière de fusions-acquisitions d’autres sociétés et celles issues d’un spin-off, c’est-à-dire dans le cadre d’une reprise d’activités préexistantes, à condition que celles-ci soient issues d’une autre jeune entreprise elle-même éligible à l’octroi de BSPCE. Ces dispositions doivent s’appliquer aux bons attribués après la publication de la loi au Journal Officiel.

A lire également sur les BSPCE
BSPCE, actions gratuites : Macron pour un assouplissement