Budget de la Sécu 2014 : taxation de l’assurance vie à 15,5% validée à l’Assemblée


La hausse de la taxation des produits d’épargne se concentrera bel et bien sur l’assurance vie. La commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté mercredi 20 novembre 2013 un amendement visant à recentrer la taxation à un taux unique de 15,5% de prélèvements sociaux sur certains contrats d’assurance-vie multi-supports.

Dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS 2014), le gouvernement comptait supprimer la taxation au taux historique de plusieurs produits d’épargne (PEL, PEA, épargne salariale, assurance-vie). Les intérêts perçus sur ces placements sont taxés en fonction du taux de prélèvements sociaux en vigueur à l’époque où ils sont réalisés, même s’ils ne sont perçus par l’épargnant que des années plus tard. Face à la gronde provoquée par cette mesure, l’exécutif avait annoncé son intention de limiter cette hausse des prélèvements sociaux au compartiment en unités de compte des contrats multi-supports sur les intérêts réalisés depuis 1997.

L’amendement, défendu par le rapporteur du Budget de la Sécu Gérard Bapt, supprime cette taxation au taux historique pour certains contrats d’assurance-vie multisupports en épargnant les autres placements, afin de protéger les ménages plus modestes. « Les contrats d’assurance-vie ne sont soumis à aucun plafonnement et leur encours est concentré sur les plus hauts patrimoines », a justifié Gérard Bapt dans l’exposé de son amendement, tandis que l’exclusion des PEL, PEA et l’épargne salariale « permettra de ne pas toucher les patrimoines moyens et modestes ».

 

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