Calcul des prélèvements sociaux durci pour le PEL, le PEA et l’assurance vie


Le gouvernement a décidé de mettre fin dès le 26 septembre 2013 à une modalité préférentielle de calcul des cotisations sociales (CSG, CRDS, etc.) sur les gains lors de rachats de contrats d'assurance vie ou de PEA. Certains PEL sont également touchés.

bercy

L’épargne longue investie en actions et dans des contrats d’assurance vie semblait préservée par le projet de loi de finances (PLF) pour 2014. Le PEA va même bénéficier d’une hausse de son plafond et de la création d’une nouvelle enveloppe, le PEA-PME, dédié à l’investissement au capital des PME et ETI (entreprises de taille intermédiaire). Mais le gouvernement a créé la (mauvaise) surprise pour les épargnants en annonçant une réforme du calcul des prélèvements sociaux (CSG, CRDS et autres cotisations) dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014. Produits visés : l’assurance vie multisupports (hors fonds en euros), le plan d’épargne en actions (PEA) mais aussi certains plans d’épargne logement (PEL).

 

En quoi consiste la nouvelle règle de calcul ?

La mesure proposée dans le PLFSS 2014 consiste à appliquer le taux de 15,5% à l’intégralité des gains constitués depuis 1997. L’exécutif justifie le choix de cette année par le point de démarrage de l’assujettissement des produits de placement à la CSG. Jusqu’à présent, les gains des contrats d’assurance vie, PEL et PEA perçus lors d’un rachat ne sont pas intégralement imposés au taux global de 15,5% des prélèvements sociaux. Ils ne faisaient l’objet d’un prélèvement de cotisations sociales à la source que par fractions en fonction du taux applicable lors de l’année durant lequel le gain a été acquis.
« Comme les prélèvements sociaux ont augmenté de 1996 à 2012, cela revient à appliquer à une partie des gains, non pas le taux de 15,5%, mais des taux plus faibles : ainsi, pour un placement réalisé en 1990, les gains acquis entre 1990 et 1995 sont taxés à 0%, ceux qui ont été acquis en 1996 à 0,5%, ceux qui ont été acquis en 1997 à 3,9%, ceux qui ont été acquis entre 1998 et 2004 à 9,5%, etc. », invoque le gouvernement.

 

Quel est l’historique de hausse des prélèvements sociaux ?

– Avant le 1er février 1996 : 0 % sur les intérêts, plus-values et dividendes acquis
– du 1er février 1996 au 31 décembre 1996 : 0,5 %
– du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997 : 3,9 %
– du 1er janvier 1998 au 30 juin 2004 : 10 %
– du 1er juillet 2004 au 31 décembre 2004 : 10,3 %
– du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008 : 11 %
– du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 : 12,1 %
– du 1er janvier 2011 au 30 septembre 2011 : 12,3 %
– du 1er octobre 2011 au 30 juin 2012 : 13,5 %
– depuis le 1er juillet 2012 : 15,5%

 

Quelle est sa date d’entrée en application ?

Cette disposition entre en vigueur immédiatement, avant même le débat au Parlement et la publication de la loi de financement de la Sécu au Journal Officiel : elle « s’appliquera aux faits générateurs intervenant à partir du 26 septembre 2013 ». Objectif : éviter un effet d’aubaine via des comportements d’anticipation qui se seraient produits si cette mesure avait dû être applicable à partir du 1er janvier 2014.

Pourquoi ce durcissement ?

Le gouvernement justifie sa décision à plusieurs titres : il procède concomitamment à une simplification du calcul des prélèvements sociaux sur les produits de placement et à une « mesure ciblée de réduction de niche » sur les prélèvements sociaux.

Combien de cotisations sociales supplémentaires pour la Sécu ?

La suppression de cet avantage doit rapporter 600 millions d’euros en année pleine à la Sécurité sociale.

 

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