Combien coûte la gestion de son patrimoine par un CGP ?


Comment un conseil en gestion de patrimoine se rémunère-t-il ? Comme un avocat qui facture à la minute ? Les CGP touchent des honoraires pour certaines missions mais également des commissions sur les encours gérés. Cependant, Ce dernier mode de rémunération pourrait bien être remis en cause...

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Comment sont rémunérés les CGP ?

Les CGP sont rémunérés en touchant un pourcentage sur les investissements réalisés par le client ou bien par le paiement d’honoraires. Pour ce dernier mode de rémunération, le client doit signer au préalable une lettre de mission où les différentes modalités sont détaillées (les frais, le champ d’action du CGP, les objectif du client). Concrètement, « d’après les dernières études réalisées sur la profession, la rémunération des CGP provient entre 10-15% des honoraires et le reste des commissions », indique Aude Lavaud, CGP au sein du cabinet Valeurs Investissements Patrimoine.

Les commissions sont touchées sur les encours totaux possédés par le client, sur les mouvements effectués (arbitrages entre deux supports) ou encore sur les droits d’entrée de chaque produit financier. Le client verse généralement des honoraires dans le cadre d’une déclaration d’impôts sur le revenu des personnes physiques (IRPP) ou bien d’une déclaration de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) faite par le CGP.

Par exemple sur les contrats d’assurance-vie, les CGP sont rémunérés à hauteur de 2% sur les droits d’entrée généralement compris entre 4,5-5%. Concernant les fonds en euros, un pourcentage leur est délivré sur les encours, fixé en moyenne entre 0,25% à 0,35%. Ce système de « rétrocession » sur les encours est également opérationnel pour les OCPVM, en moyenne supérieur à 1%. Il peut être négocié avec les sociétés de gestion. Sur les crédits immobiliers, les conseillers touchent habituellement une commission de 1% du montant avec une limite couramment établie à 1.500 euros.

Le mode de rémunération des CGP va-t-il changer ?

Cependant, cette rémunération par rétrocession pourrait bien disparaître. Au cours du mois d’octobre 2009, l’Inspection générale de la finance, a délivré au ministère de l’Economie et des Finances un rapport sur les frais prélevés sur les produits financiers bénéficiant d’un avantage fiscal pour favoriser l’investissement dans les PME. Ce dernier proposait l’interdiction des rétrocessions de frais de gestion annuels aux distributeurs de ce type de produits, au motif, notamment, qu’elles seraient perçues sans contrepartie pour l’investisseur en termes de conseil.

Bercy n’est pas la seule instance à avoir dans le viseur les conseillers en gestion de patrimoine. La Commission européenne a également lancé une consultation à propos de la révision de la directive MiFID régulant les marchés d’instruments financiers. Ce nouveau texte comporte ainsi plusieurs propositions susceptibles de remettre en cause le mode actuel de rémunération des conseillers en gestion de patrimoine indépendants (CGPI) distribuant des produits financiers. En effet, afin de de renforcer les exigences d’indépendance et de transparence vis-à-vis de l’épargnant final, la Commission souhaite interdire la perception par le conseiller en investissement financier (CIF) de tous autres éléments de rémunération, (telles les commissions sur encours) que ses honoraires. Au grand dam des professionnels du secteur qui devront alors trouver d’autres sources de rémunération en compensation. Globalement, s’il devait y avoir un changement de rétribution, le client ne devrait pas en bénéficier, estiment même les professionnels, car les CGP indépendants seront désireux de maintenir leur marge de rémunération. Pire, par ricochet, via des honoraires plus élevés, incluant notamment un surcoût lié à la TVA dont sont exonérés les commissions sur encours, c’est bien le client final qui devrait faire les frais de cette réforme.

En appliquant cette directive si elle venait à être votée au niveau européen, la France suivrait le modèle déjà en vigueur chez plusieurs de nos voisins. Le Royaume-Uni via son autorité de contrôle le FSA (Financial Services Authority, ce qui correspond à l’AMF française) est ainsi plus strict avec ses conseillers financiers. Les CGP indépendants anglais, appelés « Independant Financial Advisors », auront à partir du 1er janvier 2013 l’interdiction d’encaisser des revenus provenant de fournisseurs tels que les sociétés de gestion. Ils devront ainsi négocier et facturer leur service à leurs clients via des « forfaits » ou des honoraires. Ce système est difficilement concevable en France puisque « les français ont dû mal à rémunérer un conseil qui les touche personnellement, sauf dans le cas d’une entreprise », affirme Isabelle Cacheux , CGP basée à la Roche Sur Yon.

La Chambre nationale des conseillers en investissements financiers (CNCIF) qui n’avait pas été consultée par la mission de l’Inspection générale des finances, a pris position et a adressé à la Commission européenne ses observations sur ces propositions. « Elle s’oppose naturellement à toute évolution qui, en l’état actuel du circuit de distribution des produits financiers en France, remettrait en question la viabilité économique de l’activité de conseiller en investissements financiers » indique Stéphane Fantuz, le président de la CNCIF. « La problématique des conflits d’intérêts qui sous-tend les propositions de la Commission peut être résolue par une information adaptée du client, plutôt que par une interdiction qui ne pourra qu’avoir des répercussions dramatiques pour l’ensemble des conseillers indépendants » estime-t-il. La CNCIF et l’Association nationale des conseillers financiers (ANACOFI-CIF) ont lancé une pétition dans ce sens pour éviter tout changement de législation. Ils ont également adressé en février 2012 une lettre ouverte à Bercy pour faire entendre leur opinion. Comme alternative, les deux associations de professionnels proposent de divulguer au client l’existence des droits, des commissions et de tous les avantages perçus, pour garantir leur indépendance.

Toutefois dans leur bataille, les CGPI semblent se faire entendre. En effet, le rapport Ferber, qui servira de base de travail aux discussions tripartites entre la commission, le conseil et le parlement, propose de supprimer l’interdiction de percevoir des rétrocessions et certaines références à l’indépendance. Le rapporteur Markus Ferber devrait présenter son rapport à l’Assemblée Nationale en mars, les amendements devant être exposés et discutés au courant du mois de mai et le vote final les 9 et 10 juillet.

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« Concernant l’éventuelle disparition des encours nous envisageons cette possibilité avec vigilance. Si cela arrivait cela détruirait notre profession de CGPI. En effet, les encours représentent une partie importante de notre chiffre d’affaires. Dans tous les cas, si ce malheur arrivait, il se produirait par étapes : enveloppes bancaires dans un premier temps puis assurance vie », estime Michel Brunoro, président du cabinet PEA.

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