Compte-titres : l’usufruitier peut faire les arbitrages de son choix


L'Autorité des marchés financiers rappelle que l'usufruitier d'un portefeuille de titres peut vendre un actif au profit d'un autre offrant un potentiel de gain plus intéressant sans l'accord du nu-propriétaire.

L'usufruitier d'un compte-titres peut arbitrer

Quelles possibilités s’offrent à l’usufruitier d’un portefeuille de titres ? Le médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF) s’est penché sur la question après avoir été saisi par un épargnant en litige avec sa banque, qui refusait de le laisser effectuer des arbitrages. Le particulier, usufruitier du compte-titres, ne pouvait donc pas vendre de titres pour en acquérir de nouveau. Dans son « Journal de bord », le 1er juin 2016, le médiateur est venu rappeler les règles en vigueur lorsqu’un portefeuille a été démembré.

Dans le cas présent, le démembrement est intervenu lors de la succession, le défunt ayant précisé dans son testament qu’il souhaitait partager la pleine propriété de ses titres. Conséquence : certains héritiers disposent de l’usufruit et d’autres de la nue-propriété. L’usufruitier peut jouir des titres et en tirer des revenus. Le nu-propriétaire dispose quant à lui du compte-titres et du droit de vendre les valeurs qui y sont inscrites mais il n’a pas la possibilité de l’utiliser ni d’en percevoir des revenus.

Pas besoin d’autorisation

Pour expliciter son refus, la banque a invoqué ce motif, rapporté par l’AMF : « Les ordres et notamment les ordres d’achat, de vente, de transfert ou encore de virement doivent être signés conjointement par l’usufruitier et le nu-propriétaire, sauf s’il existe une procuration donnée à l’un d’eux ou un mandat réciproque. »

Mais le médiateur de l’autorité publique indépendante lui a donné tort. Il s’appuie sur un arrêt rendu le 12 novembre 1998 par la Cour de cassation, qui affirme le droit pour l’usufruitier d’arbitrer les titres composant le portefeuille sans avoir à solliciter l’autorisation du nu-propriétaire. Les titres peuvent donc être cédés tant qu’ils sont remplacés par d’autres.

Les règles encadrant le compte-titres peuvent être ajustées par un avenant entre les héritiers, précise l’AMF. Le médiateur rappelle également que si l’usufruitier a la possibilité d’arbitrer librement, il lui est « impossible de vendre un portefeuille de valeurs mobilières sans l’accord du nu-propriétaire ». Pour un acte dit « de disposition classique », qui implique une cession ou une acquisition et se traduit par la hausse ou la baisse de la valeur du patrimoine, le compte-titres ne peut fonctionner qu’avec la signature conjointe de l’usufruitier et du nu-propriétaire, « sauf s’il existe une procuration donnée à l’un d’eux ou un mandat réciproque », précise enfin le médiateur.