Comptes inactifs : la proposition de loi étendue à l’épargne salariale


La proposition de loi visant à renforcer les règles sur les contrats d'assurance vie et d'avoirs bancaires inactifs est examinée ce 19 février 2014 à l'Assemblée nationale. Amendé en commission des Finances, le texte étend certaines dispositions à l'épargne salariale et aux comptes sur livret.

coffre de banque

La proposition de loi (PPL) relative aux contrats d’assurance vie et autres comptes bancaires en déshérence sera débattue en séance publique dans l’Hémicycle mercredi 19 février 2014. Le texte, adopté par les députés en commission des Finances le 5 février 2014, étend par amendements certaines dispositions dévolues aux contrats d’assurance vie et avoirs bancaires à l’épargne salariale et aux comptes sur livret.

 

L’épargne salariale « bien concernée »

Suite à l’interrogation en commission des Finances de la députée (UMP) du Jura Marie-Christine Dalloz qui portait sur l’épargne salariale, le rapporteur général (PS) Christian Eckert a répondu « qu’elle serait réglée par l’amendement CF30 que je défendrai à l’article 1 ». Avant d’ajouter que « l’épargne salariale était donc bien concernée ». « Les dispositions prévues par l’article sont étendues aux comptes sur lesquels sont inscrits des dépôts et avoirs au titre de l’épargne salariale », peut-on lire dans l’exposé de l’amendement adopté en commission. Ainsi, ce dernier oblige les établissements bancaires à rendre publics le nombre et le stock des épargnes salariales en déshérence au même titre que les contrats d’assurance vie et avoirs bancaires. Il étend également la centralisation de l’encours global des épargnes salariales non réclamées par les bénéficiaires à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) « à l’issue d’un délai de deux ans en cas de décès du titulaire du compte ou à l’issue d’un délai de dix ans suivant le début de la période d’inactivité du compte ».

Un délai porté à 5 ans pour les comptes sur livret inactifs

Le droit à la propriété des détenteurs de comptes sur livret va également être consolidé. Un amendement déposé en ce sens par le député (PS) de la Côte-d’Or Laurent Grandguillaume a été adopté en commission. Il vise à « assurer la cohérence du régime applicable aux comptes épargne en l’étendant aux comptes sur livret et en permettant ainsi de couvrir tous les types de comptes épargne ». Plus précisément, la PPL définit tout compte inactif comme n’ayant fait l’objet d’aucune opération pendant douze mois consécutifs. Ce délai, porté à 5 ans pour les comptes épargne, est ainsi appliqué aux comptes sur livret, dans un souci d’homogénéisation.

Enfin, l’amendement de Christian Eckert précise les modalités de liquidation des titres inscrits sur des comptes-titres. La liquidation devra être réalisée « dans les meilleurs délais à l’issue de la période d’inactivité de dix ans ou deux ans » et l’encours non réclamé devra être déposé à la CDC au plus tard « trois mois après le terme de cette période ».

 

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