Contrats d’assurance vie en déshérence : la proposition de loi adoptée par le Sénat


Le texte sur les contrats d'assurance vie non réclamés instaure une obligation pour les assureurs à d'informer tous les ans de l'éventuel décès de l'assuré pour tous les contrats dont l'encours est supérieur à 2000 euros.

La proposition de loi qui a pour but de renforcer les dispositifs de recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance vie en déshérence a été adoptée le 29 avril 2010 par les sénateurs en première lecture.

Le texte prévoit l’obligation annuelle, pour les assureurs, de s’informer de l’éventuel décès de l’assuré, à l’aide du dispositif, mis en place par la loi de 2007, d’accès aux données du répertoire national d’identification des personnes physiques. Cette disposition est valable pour tous les contrats dont l’encours est supérieur à 2000 euros, sans aucune condition d’absence d’accusé de réception du souscripteur ou de l’assuré, ni d’âge.

L’article exclut la possibilité d’imputer les frais de recherche des assureurs sur les sommes devant revenir aux bénéficiaires.

Le texte a été transmis à l’Assemblée nationale.

A télécharger
>> La proposition de loi adoptée par le Sénat (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)