Contrats d’assurance vie non réclamés : la proposition de loi du sénateur Maurey sur le point d’être adoptée par le Sénat


Le texte, remanié par la commission des lois, va obliger les assureurs à s'informer tous les ans de l'éventuel décès de l'assuré pour tous les contrats dont l'encours est supérieur à 2000 euros.

L’adoption de la proposition de loi qui a pour but de renforcer les dispositifs de recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance vie en déshérence est en bonne voie. La commission des lois a en effet modifié puis adopté le texte le 31 mars dernier.

Sur la proposition du rapporteur, la commission a adopté à l’article premier un amendement retenant le principe de l’obligation annuelle, pour les assureurs, de s’informer de l’éventuel décès de l’assuré, à l’aide du dispositif, mis en place par la loi de 2007, d’accès aux données du répertoire national d’identification des personnes physiques. Cette disposition est valable pour tous les contrats dont l’encours est supérieur à 2000 euros, sans aucune condition d’absence d’accusé de réception du souscripteur ou de l’assuré, ni d’âge.

L’article exclut la possibilité d’imputer les frais de recherche des assureurs sur les sommes devant revenir aux bénéficiaires.

Les articles 2, 3 et 4 supprimés

Il est aussi question d’instaurer une obligation d’annexer aux comptes annuels des aux sociétés d’assurance un état des démarches effectuées dans le cadre des recherches de bénéficiaires et des résultats obtenus, notamment en termes de sommes versées aux bénéficiaires.

D’autres dispositions initialement contenues dans le premier article n’ont finalement pas été retenues. Notamment celle imposant une obligation de recherche du bénéficiaire du contrat lorsqu’il apparaît, à l’issue de la recherche au répertoire national d’identification des personnes physiques, que l’assuré n’est pas décédé, mais qu’il n’a pas accusé réception à trois reprises consécutives. « On peut s’interroger sur une telle obligation, car elle ne concerne pas un contrat non réclamé. […] Si le souscripteur n’est pas décédé, cette lourde démarche permettrait simplement de pouvoir retrouver son adresse, ce qui ne serait guère utile en outre dans le cas où il ne serait pas l’assuré. En effet, après un premier délai de trois ans sans nouvelle, l’assureur doit vérifier l’éventualité du décès après un second délai de trois ans, soit six ans pour procéder à la recherche », a estimé la commission, jugeant cette obligation à la fois « insuffisante dans ses effets et disproportionnée dans sa mise en œuvre ».

Les trois autres articles ont également été supprimés par la commission des lois. Ceux-ci prévoyaient notamment l’obligation pour le souscripteur d’informer l’assureur de tout changement d’adresse.

Le texte sera discuté en séance publique le 29 avril 2010 prochain.