Contrats d'assurance vie non réclamés : plus de 320 millions d'euros versés grâce au dispositif d'identification de contrats en déshérence AGIRA 2

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Les dispositifs AGIRA 1 et 2 d'identification des contrats d'assurance vie en déshérence ont permis le versement de 550 millions d'euros de capitaux à plus de 100.000 bénéficiaires depuis mai 2006.

Comme en 2009, la ministre de l'Économie Christine Lagarde a transmis aux présidents de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les contrats d'assurance vie non réclamés.

Pour Bercy, ce deuxième rapport, après celui transmis au début de l'été 2009 « montre l'efficacité des dispositifs mis en place par le Gouvernement et installés par les assureurs, suite notamment au vote de la loi du 17 décembre 2007 ».

Les dispositifs AGIRA 1 et 2 d'identification des contrats non réclamés ont ainsi permis le recouvrement de 550 millions d'euros de capitaux.

Plus précisément, après seulement un an d'existence, le dispositif AGIRA 2 - qui est fondé sur la consultation systématique par les assureurs du fichier des décès de l'INSEE - a déjà permis d'identifier 323 millions d'euros de capitaux concernant plus de 26.000 contrats non-réclamés.

Soit plus que le dispositif AGIRA 1. Ce dernier, qui permet à tout particulier pensant avoir été désigné comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie de se le faire confirmer par la communauté des assureurs, a traité 74.000 dossiers depuis mai 2006 qui ont donné lieu au versement de 232 millions d'euros.

Bercy soutien la proposition de loi Maurey

Christine Lagarde a par ailleurs annoncé soutenir les mesures prévues dans la proposition de loi du sénateur Union Centriste (UC) de l'Eure Hervé Maurey relative aux contrats d'assurance sur la vie adoptée au Sénat en première lecture le 29 avril. Ce texte vise à renforcer les dispositifs de recherche des bénéficiaires de contrats d'assurance vie en déshérence. Il prévoit l'obligation annuelle, pour les assureurs, de s'informer de l'éventuel décès de l'assuré, à l'aide du dispositif, mis en place par la loi de 2007, d'accès aux données du répertoire national d'identification des personnes physiques. Si elle est adoptée, cette mesure sera valable pour tous les contrats dont l'encours est supérieur à 2000 euros, sans aucune condition d'absence d'accusé de réception du souscripteur ou de l'assuré, ni d'âge.

En savoir plus
>> Le rapport 2010 du Gouvernement relatif aux contrats d'assurance vie non réclamés (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)
>> Le rapport 2009 du Gouvernement relatif aux contrats d'assurance vie non réclamés (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)
>> La proposition de loi Maurey adoptée par le Sénat (fichier PDF, ouverture dans une nouvelle fenêtre)

 

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