Contrats Euro-Croissance : la FFSA refuse toute contrainte au-delà de 500.000 euros


La FFSA est favorable au projet de création d'un nouveau type de contrat d'assurance vie, l'Euro-Croissance, prévu dans le cadre de la loi de finances 2014. Mais pour les assureurs, il ne faut pas obliger les détenteurs de contrats de plus de 500.000 euros à y investir leur épargne.

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A mi-chemin entre fonds en euros et supports en unités de compte, le contrat d’assurance vie « Euro-Croissance » proposé dans le rapport des députés PS Karine Berger et Dominique Lefebvre sur l’épargne longue doit voir le jour dans le cadre de la loi de finances pour 2014. Son principe est d’offrir une nouvelle option d’investissement aux épargnants, combinant sécurité du capital au terme et placements plus dynamiques. Autrement dit, l’épargne ne serait garantie qu’à l’échéance du contrat et non plus en cours de vie comme c’est actuellement le cas pour un contrat ou un fonds en euros. Une solution qui, dans un contexte de taux bas, vise à procurer davantage de rendement aux assurés prêts à renoncer à la garantie permanente de leur capital et sa disponibilité à tout moment.

 

« L’assurance vie du XXIème siècle »

L’objectif ? Mieux orienter l’assurance vie vers le financement en fonds propres des entreprises, autrement dit les actions, conformément à l’un des souhaits exprimés par François Hollande au cours de sa conférence de presse du 16 mai 2013. Cette piste, soutenue par le ministre de l’Economie et des Finances Pierre Moscovici, a reçu un accueil chaleureux des assureurs.

« Tel qu’il a été présenté [dans le rapport Berger-Lefebvre], l’Euro-Croissance peut déplacer des sommes considérables et devenir l’assurance vie du XXIème siècle », s’enthousiasme Bernard Spitz, président de la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA). Pour ce dernier, l’Euro-Croissance est « bon pour les assurés parce que cela leur permettra d’avoir des rendements supérieurs » aux fonds en euros, qui ont rapporté en moyenne 2,90% en 2012 avant prélèvements sociaux, et « bon pour le financement de l’économie ».

« A partir du moment où les assureurs n’ont plus besoin d’avoir à faire face à des rachats à tout moment, ils peuvent placer cet argent d’une façon plus dynamique et favoriser une allocation d’actifs plus favorable à l’économie productive », explique M. Spitz qui souligne un « alignement des intérêts » entre assurés, assureurs et entreprises ainsi financées.

 

Eviter une « usine à gaz »

Mais la FFSA ne délivre pas pour autant un blanc-seing au gouvernement. Les assureurs sont en effet catégoriquement opposés à l’introduction d’un seuil de 500.000 euros au-delà duquel les souscripteurs seraient contraints d’investir dans l’Euro-Croissance (ou dans un support en unités de compte), sous peine de perdre les avantages fiscaux associés à la date d’ouverture de leur contrat. Cette proposition émise dans le rapport Berger-Lefebvre « introduit un élément d’incertitude et d’instabilité, c’est exactement ce que les Français détestent », estime Bernard Spitz, considérant qu’un seuil peut par principe être modifié.

Pour ce dernier, instaurer un tel seuil de 500.000 euros serait une « usine à gaz » qui risquerait de « tuer » le produit à l’image des contrats NSK et DSK. Les tentatives de Dominique Strauss-Kahn en 1998 et de Nicolas Sarkozy en 2005 visant à favoriser l’investissement en actions se sont toutes deux soldées par un échec, faute de souscripteurs.

« Il ne faut pas que l’Euro-Croissance, qui est vraiment une bonne idée, soit perçu comme la punition des gros contrats », renchérit Jean-François Lequoy, délégué général de la FFSA. « Le fait de renoncer à la garantie à tout moment du capital sur une partie de son épargne en contrepartie de rendements plus élevés intéresse potentiellement tout le monde, pas seulement les gros contrats », estime-t-il.

Verdict le 25 septembre prochain, date de la présentation du projet de loi de finances 2014 en Conseil des ministres par Pierre Moscovici et le ministre délégué chargé du Budget, Bernard Cazeneuve.

 

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