Financement participatif : une ordonnance lance les minibons, un nouveau prêt aux PME

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Le gouvernement ajoute une nouvelle corde à l'arc du financement participatif en créant par ordonnance, parue le 29 avril au Journal Officiel, le minibon, une nouvelle forme de prêt aux entreprises. Une façon de faciliter l'accès au crédit non bancaire aux PME, SARL en tête.

Minibons

 

Du sur-mesure pour accompagner l'essor du crowdlending, ou prêt accordé aux entreprises via une plateforme de financement participatif. Les ministres Emmanuel Macron (Economie) et Michel Sapin (Finances) ont présenté lors du Conseil des ministres du 27 avril 2016 une ordonnance prévoyant notamment la création d'un nouveau support d'épargne, appelé minibon, pouvant être souscrit tant par des particuliers que par des investisseurs institutionnels. Une innovation qui confirme l'annonce formulée il y a quelques semaines par le ministre de l'Economie lors des troisièmes assises de la finance participative. Elle revient à assouplir le cadre juridique du crowdlending en offrant de nouvelles opportunités pour les prêteurs et en ouvrant cette nouvelle forme de financement à un champ plus large d'emprunteurs.

Echanges de titres facilités

Pour atteindre cet objectif, l'ordonnance dépoussière à bien des égards le régime juridique des bons de caisse, un instrument de financement ancien (règles issues d'un décret du... 25 août 1937) d'une durée maximum de 5 ans remis au goût du jour par Unilend, pionnier des plateformes de prêts aux PME en France. D'une manière générale, le texte met un terme à l'anonymat des détenteurs des bons de caisse : ils vont être transformés en titres nominatifs. L'ordonnance simplifie les modalités de cession, en allégeant les formalités de transaction à partir du 1er octobre 2016.

Aussi et surtout, l'ordonnance prévoit donc l'instauration d'une nouvelle catégorie de bons de caisse, appelés minibons, « qui pourront, contrairement aux autres bons de caisse, être échangés sur les plateformes internet de financement participatif », précise l'Elysée dans son compte-rendu du Conseil des ministres. Pour proposer la souscription et l'échange de ces titres, une plateforme de crowdfunding devra être titulaire du statut de CIP (conseiller en investissements participatifs) ou de prestataires de services d'investissement (PSI).

Ouverture aux SARL et absence de plafond individuel pour le prêteur

Plus que les conditions de négociations de ces titres représentatifs d'une dette, l'ordonnance ouvre le champ des possibles en matière de prêt participatif. La plupart des formes sociales pourront ainsi émettre des minibons : toutes les sociétés par actions (SA, SAS) ainsi que celles à responsabilité limitée telles que les SARL, jusque-là interdites - ou presque - d'accès au financement participatif. Le gouvernement a ainsi choisi de répliquer le droit en vigueur pour les bons de caisse. Les minibons seront assortis d'un taux d'intérêt fixe et plafonné, et amortissables selon le texte de l'ordonnance publié le 29 avril 2016 au Journal Officiel.

Ces émissions pourront atteindre un montant fixé par décret (à paraître au cours des prochaines semaines) à 2,5 millions d'euros sur 12 mois. En revanche, « aucun plafond de souscription individuel n'est prévu », d'après l'entourage d'Emmanuel Macron contacté par Toutsurmesfinances.com. Une caractéristique qui différencie le minibon du prêt participatif traditionnel, plafonné à 1.000 euros par prêteur et par projet. « Virtuellement, un particulier fortuné pourrait souscrire la totalité d'une émission s'il le souhaite », précise une source proche du dossier.

Obligations d'information des épargnants renforcées

Toutefois, le gouvernement a tenu à veiller à ce que la protection des épargnants soit satisfaite. Les plateformes seront ainsi dans l'obligation de s'assurer « que les montants investis par les particuliers sont cohérents avec leur situation financière », d'après la même source. Autre garde-fou, les sociétés en démarrage ne pourront pas utiliser les minibons pour se financer. L'entreprise devra exister depuis au moins 3 ans, en justifiant un minimum de trois exercices comptables clôturés. L'ordonnance prévoit enfin un renforcement des obligations imposées aux plateformes de financement participatif « afin de garantir la bonne information des souscripteurs ». Elles devront « mettre en garde leurs clients des risques auxquels ils s'exposent, notamment les risques de défaillance de l'émetteur, en faisant figurer le taux de défaillance observé sur la plateforme à l'occasion des offres de minibons ».

Le dispositif devrait être pleinement opérationnel à l'automne, après parution d'un décret et d'une actualisation du règlement général de l'AMF (Autorité des marchés financiers).

 


 

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