Crowdfunding : l’ordonnance fixe le cadre législatif


La réforme visant à encadrer le crowdfunding a été entérinée par l'ordonnance du 30 mai 2014 relative au financement participatif. Ce cadre juridique, qui doit être complété par des décrets, doit entrer en application le 1er octobre 2014.   

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L’ordonnance relative au financement participatif, ou crowdfunding, du 30 mai 2014 a été publiée au Journal Officiel dès le lendemain. Quelques jours après sa présentation en Conseil des ministres par Arnaud Montebourg, ministre de l’Economie, du Redressement productif et du Numérique, ce texte jette les bases d’un cadre réglementaire spécifique au phénomène du crowdfunding, qui ne cesse de prendre de l’ampleur. L’ordonnance crée des statuts légaux de conseiller et intermédiaire en investissements participatifs. L’intermédiation en financement participatif est ainsi définie comme le fait de « mettre en relation, au moyen d’un site internet, les porteurs d’un projet déterminé et les personnes finançant ce projet » selon certaines conditions.
 

Les dons, prêts avec ou sans intérêts et investissement au capital de PME rentrent dans cette définition. Les plafonds de prêt (au total ou par prêteur) et d’offre au public de titres financiers réalisées dans le cadre du financement participatif seront précisés par décret dans les prochaines semaines. Ces offres au public devront être proposées par un intermédiaire ou conseiller en investissement participatif via un site internet remplissant les caractéristiques fixées par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF).
 

Entrée en vigueur au 1er octobre 2014

L’ordonnance met également en place une dérogation au monopole bancaire aux « personnes physiques qui, agissant à des fins non professionnelles ou commerciales, consentent des prêts dans le cadre du financement participatif de projets déterminés ».

La quasi-totalité des dispositions de l’ordonnance doit entrer en vigueur le 1er octobre 2014, soit trois mois de retard par rapport au calendrier initialement présenté à la mi-février. Un décalage notamment lié au remaniement ministériel, Fleur Pellerin ayant changé de portefeuille, passant de l’Economie Numérique au Commerce Extérieur. « Nous ne sommes pas à quelques mois près. Disposer de ce délai est même plus sage, il nous accorde une période de transition nécessaire à l’adaptation de nos procédures et de nos organisations », estime Benoit Bazzocchi, PDG de la plate-forme SmartAngels et président de l’Afip (Association française de l’investissement participatif). Seule la justification d’un contrat d’assurance couvrant les intermédiaires et conseillers en investissements participatifs en cas de manquement à leurs obligations professionnelles doit entrer en application plus tard, le 1er juillet 2016.

En plus du décret d’application, les professionnels attendent la sortie prochaine d’une position commune de l’AMF et de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de régulation). Une fois ces textes publiés, les crowdfunders pourront financer les projets qu’ils souhaitent sans avoir à se demander si leur contribution s’opère dans un cadre légal.

 

L’enregistrement des intermédiaires et conseillers par l’Orias
L’Organisme du registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias) s’est vu confier, en tant que délégataire de service public, la mission d’enregistrement des nouvelles catégories créées par l’ordonnance sur le crowdfunding. L’Orias vérifiera donc que les intermédiaires et conseillers en investissement participatif respectent un certain nombre de conditions (absence de casier judiciaire, capacité professionnelle, etc.).

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