Crowdfunding : les holdings éligibles aux réductions d’IR et d’ISF


L'investissement dans une start-up ou une PME via une holding créée par une plateforme de crowdfunding ouvrira droit, sous conditions, à une réduction d'impôt sur le revenu ou sur la fortune. En particulier, le fait de réunir plus de 50 actionnaires ne fera plus obstacle à l'octroi de ces avantages fiscaux, à partir du 1er janvier 2015.  

CrowdEquity : réductions d'IR/ISF via les holdings à partir de 2015

Les plateformes de crowdfunding spécialisées dans la souscription d’actions de start-up et de PME ont obtenu gain de cause. Désireux d’obtenir un régime fiscal similaire à celui des sociétés d’investissement des business angels, fraichement glané à l’Assemblée nationale, les sites de financement participatif permettant d’investir directement au capital de jeunes pousses ont bénéficié d’un coup de pouce des parlementaires, avec la bénédiction du gouvernement.

Utilisation des holdings libéralisée

Le Sénat puis l’Assemblée nationale ont voté, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2014, une disposition qui libéralise l’utilisation des holdings éligibles aux dispositifs ISF-PME et IR-Madelin. Les conditions d’emploi de 2 salariés et de limitation du nombre d’actionnaires à 50 ont été levées, sans autre restriction particulière d’un point de vue fiscal, sous réserve d’une adoption définitive des textes à l’identique.

Cet assouplissement est appelé à faciliter l’obtention de réductions d’ISF ou d’impôt sur le revenu pour les souscripteurs. Il s’applique en principe aux holdings mises en place par les plateformes d’Equity crowdfunding pour regrouper les actionnaires en vue de simplifier les relations avec le porteur de projet. « Les holdings créées par les plateformes sont dans le champ » de la mesure confirme Stéphanie Savel, présidente de Wiseed, l’un des précurseurs du secteur qui utilise couramment les holdings. L’application de cette disposition au crowdfunding est attestée par Bernadette Laclais, députée PS de Savoie, jointe par Toutsurmesfinances.com.

Accès aux réductions d’impôts

A partir du 1er janvier 2015, les investissements dans une start-up ou une PME réalisés via une holding créée pour regrouper les actionnaires d’une unique société cible auront donc droit aux avantages fiscaux qui, en pratique, leur étaient interdits en raison des contraintes jusque-là en vigueur.

L’une des principales revendications de l’association Financement Participatif France (FPF) présentée à l’occasion des 2èmes assises du crowdfunding organisées le 11 décembre 2014 à Bercy a donc été entendue. « Les particuliers ne bénéficiaient pas des déductions fiscales du non coté s’ils étaient regroupés dans des holdings comptant plus de 50 actionnaires. Ce n’était pas juste socialement, sous prétexte qu’ils sont nombreux et le montant de leur investissement limité, et techniquement inadapté au crowdfunding », souligne Stéphanie Savel. « Les holdings peuvent compter plusieurs dizaines ou centaines d’actionnaires. Ce régime va simplifier la vie de tout le monde », estime Nicolas Lesur, président de la FPF.

La libéralisation n’est cependant pas totale. Les holdings des plateformes doivent respecter certaines conditions sous peine d’être considérées comme un fond d’investissement alternatif (FIA) en application d’une directive européenne dite AIFM. Une qualification qui les contraindrait à de nombreuses obligations.

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