Crowdfunding : ordonnances sur le financement participatif d’ici mi-2014


Les ordonnances destinées à encadrer le développement du crowdfunding ou financement participatif devraient être prises au plus tard au début du mois de juillet 2014. La loi du 2 janvier 2014 habilitant le gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises, publiée le lendemain au Journal Officiel, donne en effet un délai de six mois à l’exécutif pour légiférer par ordonnances sur le financement de l’économie par l’intermédiaire de plateformes sur internet.

L’article premier de la loi autorise notamment le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures visant à créer un statut de conseiller en investissement propre au financement participatif « ainsi que les conditions et obligations qui s’y attachent ». Il est également question d’adapter au financement participatif le régime et le périmètre des offres au public de titres financiers par les sociétés qui en bénéficient et de modifier « en conséquence » le régime de ces sociétés.

Ces dispositions étaient au cœur de la concertation lancée par Fleur Pellerin de la fin du mois de septembre au 15 novembre 2013. Les premières ordonnances doivent être publiées « dès janvier 2014 ». Début novembre, ministre déléguée chargée des PME, de l’Innovation, et de l’Economie numérique évoquait une mise en œuvre de la réforme du crowfunding au premier trimestre 2014.