Crowdfunding : « Un cadre juridique sécurisé » en France


INTERVIEW - Le 1er octobre 2014 marque l'entrée en vigueur des textes encadrant l'activité des plateformes de financement participatif. Pour Natalie Lemaire, directrice des relations avec les épargnants à l'AMF, ils sont de nature à favoriser l'essor du crowdfunding en France tout en assurant la protection des investisseurs.  

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Toutsurmesfinances.com : Le cadre juridique du financement participatif entre en application le 1er octobre 2014. Pourquoi fallait-il l’instaurer ?
Natalie Lemaire, directrice des relations avec les épargnants à l’Autorité des marchés financiers (AMF) : Il est d’abord utile de préciser que le domaine de compétences de l’AMF concernant le crowdfunding ne porte que sur l’émission de titres, ce que l’on appelle l’equity crowdfunding. Nous nous intéressons donc essentiellement à cette partie du financement participatif, qui se situe au cœur de la réforme. L’AMF a été saisie de nombreuses questions de professionnels souhaitant ouvrir des plateformes comme de particuliers qui voyaient arriver les propositions d’offres de titres. Notre analyse des textes existants a démontré que ceux-ci n’étaient pas faits pour le crowdfunding : opérateurs et investisseurs s’exposaient à une incertitude juridique importante. Le cadre était au mieux inadapté, au pire complétement dissuasif.

De quelle latitude l’AMF a-t-elle disposé pour rédiger les nouveaux textes applicables en France ?
Nous avons travaillé à l’élaboration d’un nouveau cadre à droit européen constant. Il a fallu modifier la loi et la réglementation de l’AMF. Une consultation publique a eu lieu. Pour l’AMF, l’objectif était double : favoriser le développement du crowdfunding tout en assurant la protection du consommateur. Les textes applicables au 1er octobre instaurent un cadre juridique sécurisé. Ils répondent à ce double objectif.

« Garantir une protection du consommateur »

Qu’est-ce qui change pour l’Equity crowdfunding, celui utilisé pour investir au capital des start-ups et des PME ?
Nous avons choisi de rattacher l’activité des plateformes de crowdfunding à l’activité de conseil. Ce choix permet de garantir une protection du consommateur, ce que ne permettent pas de manière aussi directe les autres formes de services d’investissement comme la simple réception et transmission des ordres (RTO) ou les placements non garantis.
Cette activité de conseil peut s’exercer sous deux statuts : celui de prestataire de services d’investissement (PSI) existant, avec une exigence de fonds propres de 50.000 euros seulement pour le service de conseil contre 730.000 euros jusqu’à présent (pour les services de placement non garanti, NDLR), ou sous le nouveau statut de conseiller en investissements participatifs (CIP). Ce dernier statut est comparable à celui, existant, de conseiller en investissements financiers (CIF) avec quelques adaptations pour répondre aux spécificités du crowdfunding.

Quelles sont les principales différences entre le statut de CIP et celui de PSI Conseil ?

Une plateforme de financement participatif a le choix entre les deux, tout dépend de la complexité des titres qu’elle entend mettre à disposition des épargnants. Le CIP ne peut présenter que des titres simples comme des actions. Son champ d’intervention est limité géographiquement à la France. Ce sont des contraintes qui n’existent pas dans le statut de PSI Conseil. Mais qu’une plateforme opte pour l’un ou l’autre des statuts, elle doit impérativement respecter des contraintes d’avertissement et d’information de l’investisseur.

« Des avertissements explicites sur les risques »

Justement, quels dispositions sont prises pour assurer la protection de l’investisseur ?
Les sites internet devront émettre des avertissements explicites sur les risques inhérents à l’investissement dans des titres financiers, notamment le risque de perte totale ou partielle du capital, le risque d’illiquidité des titres qui peut compliquer, voire rendre impossible leur revente ainsi que le risque d’absence de valorisation.
Ce n’est qu’après avoir pris connaissance de ces risques et validé cet avertissement que l’investisseur pourra accéder aux offres de titres. Et il ne pourra souscrire qu’après avoir fait un test d’adéquation de son profil à partir d’un questionnaire approfondi. Celui-ci vise notamment à vérifier que l’investisseur dispose bien de l’épargne disponible nécessaire et qu’il n’a pas de projet à court ou moyen terme nécessitant la mobilisation de cette épargne. La responsabilité de la plateforme pourra être engagée si elle laisse investir une personne dont le profil ne correspond pas à l’investissement au capital d’entreprises. Le cadre se veut très protecteur.

Ce cadre n’est-il pas trop contraignant ?
Au contraire, le financement participatif ne pourra se développer qu’en respectant les intérêts des investisseurs. La protection n’est pas un vain mot à partir du moment où l’on cherche à sortir du cercle restreint d’investisseurs professionnels. Les plateformes se doivent de fournir des informations claires, transparentes et accessibles sur les projets à financer. Pour accompagner les investisseurs, l’AMF va publier un guide spécifique.

Que contiendra ce guide ?

Le guide soulignera que l’equity crowdfunding est un nouveau produit intéressant mais extrêmement spécifique. Il précisera que c’est un investissement de conviction comportant un risque maximal de perte avec une absence de liquidité presque totale. L’AMF encouragera l’épargnant à bien regarder les informations fournies et à s’interroger sur son envie d’investir une part de son épargne dans ces conditions.

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