Crowdlending : coup de pouce fiscal pour le prêt aux entreprises voté par les députés


Le gouvernement a fait adopter par les députés la mise en place un mécanisme permettant aux prêteurs passant par une plateforme de financement participatif de bénéficier d'une déduction fiscale en cas de défaillance d'une entreprise emprunteuse. Applicable à l'impôt sur le revenu, le dispositif n'aurait en revanche aucun effet sur les prélèvements sociaux.  

Fintech : la fiscalité du crowdfunding - prêt aux PME allégée

De plus en plus d’épargnants utilisent des plateformes de financement participatif pour accorder des prêts aux entreprises, principalement des PME. A la clé, des rendements de 4 à 10%, autour de 7,5% en moyenne, avant impôts et défaillance des sociétés financées via le crowdlending. C’est là que le bât blesse : ce mode de financement alternatif aux banques est soumis à une fiscalité susceptible de confisquer jusqu’à 64,5% des revenus engrangés, les intérêts étant soumis au barème de l’impôt sur le revenu, à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.).

Compensation fiscale des pertes en cas de défaillance

Pire, en cas de défaut de paiement d’un emprunteur, le prêteur n’a aucun moyen de compenser fiscalement les pertes sur les revenus encaissés, contrairement à un actionnaire qui peut imputer ses moins-values sur ses plus-values. C’est justement pour minimiser l’impact des défaillances d’entreprises pour les contribuables prêteurs que le gouvernement a fait voter à l’Assemblée nationale un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2015 (PLFR). Une disposition réclamée depuis plusieurs mois par les plateformes de prêt.

L’exécutif a choisi d’élaborer « un mécanisme permettant d’amortir fiscalement les pertes subies par les contribuables qui prendraient des risques en soutenant nos entreprises par des prêts », avait annoncé le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert au Sénat, le 21 novembre 2015. Une annonce suivie quelques jours plus tard d’une disposition adoptée vote par les députés dans la soirée du 1er décembre 2015.

Déduction pour l’impôt sur le revenu, pas pour les prélèvements sociaux

En pratique, le dispositif vise à permettre aux particuliers qui consentent des prêts au travers de sites de financement participatif, de pouvoir imputer la perte en capital subie en cas de non remboursement de ce prêt. « Le non remboursement du prêt est acquis lorsque la créance détenue à ce titre par le prêteur devient définitivement irrécouvrable au sens de l’article 272 » du code général des impôts (CGI) précise le gouvernement dans l’exposé de son amendement.

En conséquence, cette perte sera admise, au titre de l’impôt sur le revenu, en déduction du montant imposable des intérêts afférents aux autres prêts consentis via un site de crowdlending. Cette déductibilité portera sur le montant effectivement supporté par le contribuable (net le cas échéant des indemnités d’assurance).

Cette imputation sera possible pour l’année « où le caractère irrécouvrable de la créance est constaté » et des cinq années suivantes. En revanche, ce dispositif ne s’appliquera pas aux prélèvements sociaux qui resteraient dus « plein pot » sur le montant brut des produits perçus, soit 15,5%.