Crowdlending : fiscalité à deux vitesses pour le prêt aux TPE-PME


A partir de 1er janvier 2016, les prêts sur une plateforme de crowdlending vont bénéficier d'un coup de pouce fiscal. En cas de défaillance d'une entreprise emprunteuse, les internautes pourront déduire de leurs intérêts leur perte en capital. Mais seulement sur certaines plateformes.    

Fiscalité à deux vitesses pour le crowdlending

Une bonne surprise pour certains épargnants et plateformes de crowdfunding en prêt, une injustice pour d’autres. Pour les projets financés à compter du 1er janvier 2016, les internautes vont bénéficier d’un coup de pouce fiscal. Si l’opération se conclut par un échec et que l’entreprise emprunteuse ne peut rembourser les prêteurs, ces derniers vont désormais avoir la possibilité de déduire leurs pertes en capital de leurs intérêts.

Cette perte « est imputable, à compter de l’année au cours de laquelle la créance du prêteur devient définitivement irrécouvrable […], sur les intérêts générés par des prêts consentis dans les mêmes conditions et perçus au cours de la même année ou des cinq années suivantes », stipule l’article 25 de la loi de finances rectificative pour 2015 (LFR 2015) définitivement adoptée au Parlement le 17 décembre. En d’autres termes, si en 2016 un prêteur essuie une perte en capital définitive due à l’arrêt du remboursement des échéances par l’entreprise emprunteuse, il pourra la répercuter sur les éventuels intérêts perçus sur d’autres projets la même année, ou jusqu’en 2021. Un mécanisme similaire à celui applicable aux moins-values subies sur les cessions de valeurs mobilières, notamment les actions.

En revanche, les prélèvements sociaux (CSG, CRDS, …) d’un taux de 15,5% ne seront pas impactés par la disposition et resteront retenus à la source.

Les bons de caisse exclus du dispositif

Toutefois, les épargnants qui soutiennent les TPE/PME via le financement participatif ne seront pas tous logés à la même enseigne. En effet, la mesure proposée par le gouvernement et validée en l’état par les élus concerne uniquement aux opérations effectuées « via un intermédiaire en financement participatif », explique l’exposé de l’amendement de l’exécutif. Traduction : toutes les plateformes qui ne possèdent pas ce statut, car procédant avec des bons de caisse, qui permettent d’investir plus de 1.000 euros par projet, sont privées de cette faculté. Et leurs utilisateurs également. Le précurseur du marché du prêt aux entreprises Unilend ou encore Prêt à la Carte sont ainsi écartés du champ de la mesure. Lors des débats en séance publique à l’Assemblée nationale le 15 décembre 2015, la députée socialiste de Seine-Maritime Catherine Troallic a dénoncé « une discrimination pénalisante pour l’activité de celles qui ne bénéficieraient pas de tels avantages » et proposé d’élargir la disposition aux plateformes utilisant les bons de caisse. En vain.

Une ordonnance pour mai 2016

Si le président d’Unilend et de l’association Financement Participatif France (FPF) applaudit la mesure et estime qu’elle « va dans le bon sens puisqu’elle encourage les prêteurs à répartir au maximum leur investissement », Nicolas Lesur regrette que la déductibilité fiscale des pertes en capital soit réservée aux IFP, « un statut qui ne protège pas plus » les épargnants.

Pas de défaitisme cependant pour les épargnants, l’association FPF va continuer à militer pour un élargissement de ce coup de pouce fiscal. Nicolas Lesur espère ainsi une harmonisation du mécanisme à l’ensemble des plateformes dans les prochains mois.

Les bons de caisse mis en cause
Lors des discussions à l’Assemblée nationale, Christian Eckert a expliqué que le gouvernement « souhaite encadrer l’utilisation des bons de caisse, souvent anonymes ». D’où son véto à l’élargissement du mécanisme des pertes déductibles aux plateformes de prêt qui utilisent ces bons pour leurs opérations. « Nous travaillons actuellement à l’élaboration d’une ordonnance qui fixera le cadre juridique dans lequel pourront être émis et souscrits les bons de caisse car nous avons constaté des abus et des risques d’utilisation aux fins de blanchiment. » Une ordonnance pourrait publiée à ce titre en mai 2016 pour définir les obligations des sites concernés.