Crowdlending : quelle fiscalité sur les pertes ?

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Les prêts aux entreprises réalisés sur des plateformes de crowdfunding depuis le 1er janvier 2016 bénéficient d'un régime dérogatoire de faveur. Les pertes enregistrées sont déductibles des intérêts générés par d'autres opérations de crowdlending. Explications.

Les pertes subies sur des plateformes de crowdfunding peuvent être déduites des intérêts réalisés sur d'autres projets

 

Le crowdlending, ou prêt participatif, n'est pas sans risque. Si les rendements promis peuvent atteindre de 4 à 10% sur la plupart des plateformes, les investisseurs ne bénéficient d'aucune garantie de leur capital. Alors que les premiers cas de défaillance d'entreprises et de non remboursement du capital sont apparus en 2015, Bercy a décidé d'accorder un coup de pouce fiscal aux épargnants qui financent l'économie réelle via des sites de crowdlending.

Introduite par la loi de finances rectificative pour 2015 adoptée le 17 décembre 2015, la déductibilité des pertes subies sur des plateformes de prêt aux entreprises a été détaillée dans une note publiée au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) le 21 mars 2016.

Ce mécanisme consiste à permettre à un épargnant de déduire de ses intérêts réalisés sur des opérations de prêt rémunéré les pertes éventuelles enregistrées sur d'autres projets.

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Attention : La déductibilité des pertes ne s'applique que pour les prêts consentis à partir du 1er janvier 2016, soit à partir de la déclaration des revenus 2017 (sur les revenus de 2016).

Les sommes déductibles

L'administration fiscale précise notamment que « la perte en capital résultant du non remboursement d'un prêt participatif s'impute exclusivement sur le montant des intérêts générés par d'autres prêts participatifs ». Ainsi, seul le capital non récupéré peut être déduit des gains obtenus sur d'autres projets et non les intérêts espérés.

Par ailleurs, seule la perte « effectivement supportée » par le contribuable peut être déclarée en déduction des intérêts. Si un mécanisme de garantie, totale ou partielle, est prévu sur la plateforme concernée, le solde uniquement pourra être admis en déduction.

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Lors de la déclaration de revenus, l'investisseur aura la possibilité de soustraire sa perte sur les intérêts perçus « au titre de l'année au cours de laquelle cette créance devient définitivement irrécouvrable ou des cinq années suivantes ». Traduction : si le contribuable investit en 2016 dans des projets sur lesquels il ne récupère pas son capital, il pourra le cas échéant déduire ses pertes sur ses intérêts perçus lors de sa déclaration de revenus 2017, mais également ses déclarations de revenus 2018, 2019, 2020, 2021 et 2022.

Pas de justificatifs

La déductibilité des intérêts est effective pour les opérations de prêt rémunéré ou non. Toutefois, pour bénéficier de cet avantage fiscal, l'investisseur doit avoir placé son argent sur une plateforme disposant du statut d'intermédiaire en financement participatif (IFP). Un des leaders du secteur, Unilend, qui n'avait pas demandé ce statut, s'est ainsi mis dans les règles dans le courant du mois de décembre 2015 pour que ses utilisateurs puissent profiter du coup de pouce fiscal de Bercy.

Enfin, aucun justificatif n'est demandé par le fisc pour la déclaration de revenus. Cependant, « sur demande de l'administration, le contribuable doit justifier remplir les conditions permettant de bénéficier du droit à imputation », rappelle la note du BOFiP. Les copies des contrats de prêts, des garanties incluses et les justificatifs des procédures mises en œuvre pour récupérer la créance et le montant faisant l'objet d'une garantie peuvent ainsi être exigées.

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