CSG-CRDS sur l’épargne : le taux uniformisé anticonstitutionnel ?


Députés et sénateurs UMP durcissent le ton sur l'uniformisation rétroactive des prélèvements sociaux de certains produits d'épargne. Ils vont déposer un recours devant le Conseil constitutionnel pour annuler la suppression des taux historiques de CSG-CRDS sur le PEL, le PEA et l'assurance vie.

L'article 8 du PLFSS 2014 porté devant le Conseil constitutionnel

Combler le trou de la Sécurité sociale en prenant une mesure fiscale rétroactive sur l’épargne est contraire à la Constitution. C’est en tout cas l’avis des parlementaires UMP qui ont annoncé jeudi 24 octobre 2013 avoir décidé de contre-attaquer devant le Conseil constitutionnel pour obtenir la suppression de l’uniformisation par le haut du taux (à 15,5%) de prélèvements sociaux sur certains produits d’épargne exonérés d’impôt sur le revenu, PEL, PEA et assurance vie en tête mais aussi l’épargne salariale. Une mesure adoptée la veille par les députés dans le cadre du vote de l’article 8 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2014.

 

Recours auprès du Conseil constitutionnel

« Les sénateurs UMP formuleront un recours auprès du Conseil constitutionnel sur ce texte déloyal concernant les PEA, PEL, CEL, PEE, PERCO et assurance-vie », a déclaré le sénateur UMP de Paris Pierre Charon dans un communiqué de presse. Pour l’élu de droite, c’est « la rétroactivité fiscale qui pose un problème d’égalité entre les contribuables », un motif justifiant la saisine des « Sages » de la République.

Pierre Charon en profite pour critiquer vivement le message contradictoire adressé aux épargnants. « Revenir sur les avantages promis est un message désastreux au vu de la nature même de l’épargne, alors que nous avons justement besoin aujourd’hui d’épargne pour financer le développement des entreprises », écrit-il. Une pique lancée au moment où le gouvernement s’attache à mobiliser l’épargne longue des Français pour financer les PME et ETI, dans le cadre de la création d’un PEA-PME prévue dans le projet de loi de finances pour 2014 et d’une réforme de la fiscalité de l’assurance vie qui devrait figurer parmi les articles de la loi de finances rectificative pour 2013,  présentée en novembre en conseil des ministres.

Le sénateur parisien dénonce une « perte de confiance » pour les « petits épargnants pour trouver 600 millions d’euros, ce qui correspond selon la Cour des Comptes à l’AME (aide médicale de l’Etat), c’est-à-dire, la gratuité des soins aux clandestins ».

 

Mesure « scélérate » pour l’épargne

Le groupe UMP à l’Assemblée nationale a également annoncé qu’il allait « saisir le Conseil constitutionnel sur une mesure scélérate pour les épargnants français », dénonçant au passage un « matraquage fiscal » qui « a pris une nouvelle dimension ». « Cette mesure scélérate porte un nouveau coup dur au pacte de confiance entre l’Etat et les contribuables qui subissent de plein fouet l’iniquité et l’instabilité de la politique fiscale de François Hollande », ont fustigé les députés UMP dans un communiqué. Franck Riester, secrétaire général adjoint de l’UMP et député de Seine-et-Marne a dénoncé une « nouvelle taxation injuste et absurde des épargnants français ». Camille Bedin, secrétaire générale adjointe du parti d’opposition, déplore des produits « taxés de manière abrupte, imprévisible ». Sur Twitter, Laure de La Raudière, le gouvernement a pris une mesure « inique » qui va « mal finir ». La députée UMP d’Eure-et-Loir a confirmé « un recours du groupe UMP sur la rétroactivité de la fiscalité de l’épargne ».

 

L’annonce de ces recours intervient alors que des voix dissonantes commencent à se faire entendre au PS. Le député Jean-Marie Le Guen (Paris) a pris ses distances avec la position du gouvernement et le vote de ses collègues en demandant le 24 octobre 2013 une exclusion des plans d’épargne logement (PEL) de la mesure.

Les parlementaires UMP ne pourront pas saisir le Conseil constitutionnel avant l’adoption définitive du PLFSS 2014 par les deux assemblées qui devrait intervenir d’ici la fin de l’année 2013. Le recours devra être déposé par au moins 60 députés ou 60 sénateurs. Cette saisine du Conseil constitutionnel était réclamée par Serge Maître, porte-parole de l’AFuf, Association française des usagers des banques.